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...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 9 mars 1987 en qualité de chauffeur-routier par la société Rasori ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de paiement de rappels de salaire au titre des augmentations individuelles et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié de paiement d'un...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la cession de l'immeuble ne retirait au maître de l'ouvrage ni intérêt ni qualité à poursuivre l'indemnisation du préjudice immatériel qu'il avait personnellement subi résultant des non-conformités et des malfaçons qui avaient affecté l'ouvrage, a souverainement fixé le montant de ce préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2011, statuant sur contredit, que M. X..., journaliste, a collaboré de 1984 à 2008, de Paris, avec la British Broadcasting Corporation BBC, personne morale de droit public anglais, et plus particulièrement, avec le service Arabic de la BBC World News, situé à Londres ; que son rôle consistait à traiter de l'actualité arabe internationale, dans des émissions de la BBC, moyennant une rémunération...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mars 2010, que Mme X..., gérante d'une société de décoration, a souscrit, par l'intermédiaire de la société April le courtier, trois contrats d'assurance auprès de la société Axeria assurances l'assureur, en garantie d'un prêt de 365 872, 64 euros conclu en 2003 sur vingt ans ; que le 10 octobre 2003...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mai 2013 et les productions, qu'intimés dans un litige les opposant, avec Mme X... et la SCP de notaires Z... B..., co-intimés, à la société Urbania Nice Uffi, aux droits de laquelle se...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 septembre 2011, que Mme Blandine X...épouse Y..., devenue propriétaire de bâtiments destinés à son habitation et à l'aménagement de chambres d'hôtes, a constitué à cette fin avec Mme Z...la société civile immobilière Tarra la société Tarra, laquelle a engagé Mme Z...en qualité de " responsable du développement...

...Me Carbonnier, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'acte du 1er avril 2002 stipulait qu'au cas de procédure d'expropriation ou d'exercice d'un droit de préemption par la personne bénéficiaire de ce droit, après notification conforme aux textes en vigueur, la vente serait considérée comme nulle et retenu, par motifs propres, que la commune avait valablement exercé son droit de...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ichoua X..., - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 26 septembre 2011, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale, à un an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour fraude fiscale, abus de biens sociaux et banqueroute, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende et les deux, au paiement des impôts fraudés...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société des Etablissements Dupont, - Mme Marie-Agnès X..., - Mme Céline Y..., épouse A..., tant en son nom personnel, qu'en qualité de représentante légale de ses filles mineures, Charlotte et Manon A..., - Mme Hélène Y..., épouse B..., - Mme Nathalie Y..., épouse Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, Lucas Z..., - M. René Y..., parties...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 12-24. 113 et Z 12-26. 589 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2012 rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-18. 331 que faisant valoir qu'il avait réglé diverses dépenses pour le compte de Ahmed X..., M. Y... a assigné ses héritiers en remboursement ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de M. X... et la quatrième...