La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinie - page 2

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a, ni violé l'article 455 du code de procédure civile, ni dénaturé les conclusions de M. X... et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, qu'il n'était pas établi que le digicode existait sur la façade depuis plus de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 12-24. 113 et Z 12-26. 589 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2012 rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-18. 331 que faisant valoir qu'il avait réglé diverses dépenses pour le compte de Ahmed X..., M. Y... a assigné ses héritiers en remboursement ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de M. X... et la quatrième...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 septembre 2012, que le 22 janvier 2001, la société Mondial pare-brise a conclu avec M. X... un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un centre de réparation et de remplacement de vitrages automobiles ; qu'elle a rompu le contrat à effet au 21 janvier 2011 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Madeleine X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l' arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 27 avril 2010 du Préfet de la Dordogne, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 27 septembre 2010, prononcé l'expropriation de parcelles...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X..., veuve Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 7 mars 2012 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine transférant à l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine l'établissement la propriété d'une parcelle lui appartenant ; qu'elle demande la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant valoir qu'elle avait reçu de la société Biotonic, devenue la société Montaigne direct, différents documents lui annonçant qu'elle...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Liaigre, qui conçoit et commercialise des meubles et accessoires mobiliers, a confié en 1996 à la société Adl, fabricant de meubles, les plans de six canapés et sièges afin que celle-ci fabrique un prototype de ces modèles, sans qu'il soit donné suite ; que, le 22 octobre 2003, la société Christian...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 juin 2012, qu'un jugement du 6 décembre 2011 a adopté le plan de cession des actifs de la société Corsica Call Center ; que la société Groupe Marmara, aux droits de laquelle vient la société Tui France, a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a ordonné la cession du contrat la liant avec cette sociét...

...Me Carbonnier, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'acte du 1er avril 2002 stipulait qu'au cas de procédure d'expropriation ou d'exercice d'un droit de préemption par la personne bénéficiaire de ce droit, après notification conforme aux textes en vigueur, la vente serait considérée comme nulle et retenu, par motifs propres, que la commune avait valablement exercé son droit de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 février 2013 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Fermière du Casino municipal de Cannes, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Cannes ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fermière du Casino municipal de Cannes de son désistement...