Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Article 1184 du code civil... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 mai 2013, que la société Garona villa, constructeur de maisons individuelles et la société Structures ingénierie construction SIC, bureau d'études de structure, ont conclu un contrat de partenariat accordant pour une durée de trois ans à celle-ci l'exclusivité des...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 octobre 2012, que par contrat du 9 juillet 2000 la société Galerie Lucien Durand, devenue Galerie Alain Le Gaillard le galériste, a confié une oeuvre de César en dépôt à la commune de Nice la commune ; que la commune ayant décidé de restituer l'oeuvre, celle-ci a été transportée et livrée à Paris entre la fin du mois de mai et le début du mois de juin 2006 par la société André Chenue...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Circuit imprimé français en qualité d'acheteur le 29 mai 2006 ; que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a informé l'employeur, par lettre du 15 septembre 2008 reçue le 17 septembre, de son intention de présenter la candidature du salarié aux élections professionnelles dont il avait sollicit...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 2007, Jeanne X... a vendu divers biens et droits immobiliers situés à Nice aux consorts Y..., en viager avec réserve du droit d'usage et d'habitation ; qu'elle a été placée sous sauvegarde de justice le 5 février 2007, puis sous curatelle renforcée le 19 septembre 2007, M. Z... étant désigné en qualité de curateur ; que le 15 novembre 2007, elle a assigné les consorts Y... en nullité de...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Vista automobiles que sur le pourvoi incident relevé par la société JP Froment ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 10 avril 2006, la société JP Froment, concessionnaire Fiat, a conclu avec la société Vista automobiles un contrat « Atelier agréé Fiat VP...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1476, 815 et 889 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat de mariage préalable le 2 juin 1970 a été prononcé le 24 janvier 1996 ; que le fonds de commerce dépendant de la communauté a été revendu en 2009 ; Attendu que, pour fixer le montant de la soulte due par Mme Y... à M. X..., après avoir retenu que le prêt commun "Z..." avait...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2011, que la société Victocor technologies, dont le siège est en Belgique, ayant des activités de recherche, développement, marketing et vente de revêtement anticorrosion de pièces métalliques par la technique du zingage par thermodiffusion, a signé le 22 octobre 2004 avec la société Benteler automobiltechnik, dont le siège est en Allemagne...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l' aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er décembre 2011, que les consorts X..., propriétaires de locaux donnés à bail à la société Le Temple d'Adonis, ont délivré à la société Robin Fouille, occupante de ces locaux, un commandement, visant...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Nice, 1er juillet 2011, rendu en dernier ressort, que la société Cash alimentaire du Sud-Est la société Cash alimentaire a assigné la société Angy en paiement de factures impayées et de clause pénale ; Attendu que la société Angy fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la société Cash alimentaire la somme de 1 231,87 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Acqua protection, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 juin 2011, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. David X... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de...