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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 septembre 2014, 13-10231

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 juin 2010, que Jean X... est décédé le 24 février 1975, laissant pour lui succéder ses deux soeurs, Colette X... et Gilberte X... avec lesquelles il possédait en indivision divers biens immobiliers ; que Colette X... est décédée le 3 mars 1996, laissant pour héritiers ses trois enfants, Emmanuel, Jean et Véronique Y...les consorts Y... ; que Gilberte X... est...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2014, 13-18918

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerce sous l'enseigne BK photo, une activité d'importation, d'exportation, de vente et de location de matériels photographiques et informatiques, était titulaire dans les livres de la banque BNP Paribas la banque d'un compte en euros ; que contestant avoir donné son accord à quatre opérations d'achat de dollars américains par débit de ce compte il a assigné en restitution d'une certaine somme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 2014, 13-15926

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Sobeca ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 février 2013, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Lazer la commune et longé dans sa partie sud par un chemin communal ; qu'après l'adoption par la commune d'un nouveau classement des voies communales et la réorganisation du cadastre, il est apparu que le chemin...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2014, 13-15753

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété précisait que l'application de celui-ci « devra respecter les conditions fixées par la mairie de Neuilly pour l'autorisation de construire et ci-dessous rapportées » et qu'au titre de ces conditions il était indiqué que « la terrasse ne devra comporter que des abris d'escalier et d'ascenseurs sans adjonctions de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 13-16338

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, que la société Cannes Fragonard société Fragonard a confié à un groupement d'entreprises comprenant la société Cari, mandataire de ce groupement, la société Axima et la société Etablissements Jean X... société Jean X..., la réalisation d'une clinique médico chirurgicale ; qu'à la suite de la transmission du projet de décompte au mandataire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-29174

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 2012, que le divorce de Mme X... et de M. Y...a été prononcé aux torts partagés et que la demande de l'époux en paiement d'une prestation compensatoire a été rejetée, ainsi que celle tendant à la « garde » du chien ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2013, 12-25479

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 juin 2012, que la société Pralong, appartenant à la société Hôtels d'altitude, a confié une mission de maîtrise d'oeuvre de conception à M. X... et à la société Archimia pour l'extension de son établissement ; qu'après l'abandon de trois projets successifs, M. X... et la société Archimia ont assigné la société Pralong et la société Hôtels d'altitude en paiement d'un solde...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-27048

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mur d'un bâtiment à usage de grange et d'entrepôt, dont M. X... est propriétaire, qui soutenait les terres de la parcelle appartenant à Mme Y... , s'est effondré à la suite d'un violent orage ; que M. X... a assigné Mme Y... en indemnisation de ses...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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