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...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 février 1996, Mme X..., épouse Y..., a fait l'acquisition, avec un crédit vendeur d'une durée de six ans, des parts sociales de la société Montfermeil ambulances détenues par Mme Z..., épouse A... ; que celle-ci l'a assignée en paiement du solde du prix ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne Mme...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 2013, que la société civile immobilière Sauvaire, qui a donné un local à bail commercial à la société Tym Auto, y exerçant une activité de réparation et de pose rapide de pièces détachées pour automobiles, a délivré le 24 juin 2005, à la locataire, un congé sans offre de renouvellement et avec offre d'indemnit...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 2013, que M. X..., engagé le 9 mai 2006 par la société Fiducial bureautique en qualité de directeur de région, chargé de la région Paris Ouest, a été mis a pied à titre conservatoire le 25 mars 2009 et licencié le 5 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 12 mars 2014, la société Bonafini a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de la candidature de M. X... présentée par le Syndicat général des transports et de la logistique CNT-SGTL au premier tour des élections des délégués du personnel au sein de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Prestations en espèces - Calcul - Base de calcul - Salaires effectivement versés... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-3105 du 29 octobre 2010 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les prestations en espèce de l'assurance maladie sont calculées sur la base...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juilllet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 avril 2013, que le 10 janvier 1992 la société Le logement français aux droits de laquelle se trouve la société Coopération et famille, propriétaire d'un logement l'a donné à bail à M. et Mme X... ; que la société bailleresse a assigné les locataires en paiement d'une somme au titre des loyers et charges échus ; que ceux-ci...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire de la carte de journaliste professionnel, a travaillé pour la société Axe expansion, qui édite le magazine « commerce international », d'abord en qualité de pigiste depuis le mois de février 2001 puis dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage à compter du 28 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2011 aux fins d'obtenir la requalification de la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Esterel technologies par contrat à durée indéterminée du 23 janvier 2001 en qualité de responsable partenaire Amérique du Nord au sein de la direction marketing et ventes indirectes à Montréal, ce contrat étant soumis à la loi canadienne ; que la société Esterel technologies a mis fin au contrat de travail du salarié à compter du 30 août 2010 ; que celui-ci a saisi le...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Michel X..., chirurgien-dentiste, a souscrit le 31 mars puis le 10 avril 2006 avec la société Atlance France, par l'intermédiaire de la société Groupe Xalis, deux contrats de location de matériel informatique, respectivement n° ...et n° ... ; que le 5 avril 2006, la société Atlance France a informé M. X... de la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1502 FS-P + B rendu le 9 juillet 2014 opposant Mme Armelle X..., domiciliée ..., à : 1°/ la société Novartis Pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est 2-4 rue Lionel Terray, BP 308, 92506 Rueil-Malmaison, 2°/ M. Stéphane Y..., domicilié ..., 3°/ au syndicat CFDT Chimie énergie, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar...