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...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 juin 2013 et les productions, que la société Asten, attributaire d'un marché public, a confié en sous-traitance la fourniture et la pose de charpentes métalliques à la société Constructions métalliques de Pralong la société CMP, dirigée par M. X...et dans laquelle Mme X...exerçait des fonctions comptables ; que M. Y..., salarié de la société CMP, a établi le devis et le prix...

TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Assujettissement - Conditions - Effectif annuel de l'entreprise -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2006, la société Cadrex la société, venant aux droits de la société Instead intérim contrôlée, a sollicité auprès de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF, le remboursement d'une...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Suzanne X..., veuve Y..., est décédée le 16 janvier 2010, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mme Anne-Marie Y..., épouse Z..., M. Philippe Y...père de deux filles, Sandra et Corinne et Mme Dominique Y...; qu'elle avait rédigé un testament olographe daté du 2 septembre 1969 et ainsi conçu : " je désire formellement que mon fils Philippe soit déshérité du maximum légal au cas où je...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la page 3, paragraphe 3, 2e ligne, de la minute, sur l'article visé ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant la référence à l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale par la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 924 F-P+B du 28 mai...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Bénéficiaires - Fonctionnaires en détachement - Cas -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire au ministère des affaires étrangères et...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...Pourvoi n° X 13-11.365 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1318 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juillet 2014 dans le litige opposant : - Mme Jocelyne X..., domiciliée ..., à la société Etablissement F. Duthoit, dont le siège est 29 rue de Seine, 78930 Guerville, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Bor, agissant en qualité de liquidateur de la société Immobilière du quartier Saint-Michel la société IQSM, de sa reprise d'instance ; Met hors de cause la société 83130 Restauration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2012, que, suivant acte des 28 avril et 24 juin 1987, la société Unicomi, aux droits de laquelle vient la société Finamur, a...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Microsoft Corporation de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre des affaires sociales et de la santé ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5 juillet 2013 n° RG :13/03244 : Attendu que la société Microsoft Corporation s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5 juillet 2013 n° RG...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le sixième moyen du pourvoi :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2005, que la société par actions simplifiées Auteurs associés la société a fait l'objet, en 2008, d'un contrôle de ses cotisations portant sur la période courant du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2006, au cours de laquelle elle a réalisé quatre épisodes d'une série télévisée ; qu'à la suite du contrôle, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 13-11. 906, M 13-11. 907, N 13-11. 908 et P 13-11. 909 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...et trois autres salariés...