La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier - page 2

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 13-28. 170 et C 13-28. 781 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 2013, que la société Romanaise de la chaussure la société SRC, qui avait conclu un contrat d'agent commercial avec exclusivité dans douze pays d'Europe de l'Est avec la société CCCP, l'ayant résilié en application de la clause résolutoire qui y était stipulée, la société CCCP l'a assignée en paiement...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2012, que la société Medilindustry a succédé à la société Matifas, dont elle a repris l'activité de fabrication d'équipements à usage médical à l'occasion d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 juin 2007 ; que la société Matifas avait conclu avec la société Vilgo, appartenant au même groupe, différents contrats de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 novembre 2012 que faisant l'objet d'une action en extension de la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., la SCI Alfee et Mme X... ont sollicité un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive par l'autorité administrative compétente pour connaître du dossier d'aide aux rapatriés déposé par cette dernière ; Attendu que Mme X... et la SCI Alfee font...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2013 que M. X...ayant acquis trois lots faisant partie d'un immeuble...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 septembre 2008, que les époux X... ont donné le 24 janvier 1992 à bail commercial à la société Ecuries du Mont de Pasly divers bâtiments en vue de l'exploitation d'un centre équestre et d'élevage de chevaux et, par convention du même jour, ont mis à sa disposition un ensemble de pâtures ; que les époux X... ayant dénoncé ladite convention de mise à disposition le 22 août 2002, la société les a...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Digby, auteur des conclusions, avait pris soin d'indiquer son siège social actuel et que la fausseté de cette nouvelle adresse n'était pas prétendue, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a déclaré les conclusions de cette société recevables, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Edard à compter du 3 avril 2006 en qualité d'assistante commerciale trilingue, a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 31 juillet 2007 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter, en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1591 et 1976 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 mai 2010, que Mme X... veuve Y... a vendu à M. Z... une propriété viticole moyennant le prix de 1 800 000 francs converti en une rente viagère annuelle de 150 000 francs payable mensuellement, que par lettre manuscrite du 7 février 2000, Mme X... a autorisé M. Z... à ne pas verser la totalité de la rente annuelle et lui...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 juin 2013, que Mme X..., se plaignant de troubles causés à sa propriété par M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle limitrophe, a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que ce dernier ayant constaté qu'une voie privée communale traversait les propriétés, la mise en cause de la commune de Fayence la commune a été ordonnée ; Sur le premier moyen...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axess finances a réclamé à M. X... le paiement de la somme de 569 532,95 euros correspondant à des commissions et frais pour des opérations d'intermédiaire bancaire, suivant facture du 9 février 2010 ; que M. X... a attrait en la cause la banque Kaupthing Singer et Friedlander afin d'obtenir la restitution des sommes qu'il lui avait versées en exécution d'une...