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27 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 2015, 13-25519

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 juin 2013, que Mme X..., se plaignant de troubles causés à sa propriété par M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle limitrophe, a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que ce dernier ayant constaté qu'une voie privée communale traversait les propriétés, la mise en cause de la commune de Fayence la commune a été ordonnée ; Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2014, 13-10551

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...et à la société Sphyrène du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., divorcée X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 octobre 2012, que par acte du 31 janvier 1995, Mme Z...a donné à bail commercial à la société Cristina des locaux à usage de bar, restaurant et hôtel ; que par acte du 6 juillet 1998, la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 2014, 13-28170 et suivant

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 13-28. 170 et C 13-28. 781 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 2013, que la société Romanaise de la chaussure la société SRC, qui avait conclu un contrat d'agent commercial avec exclusivité dans douze pays d'Europe de l'Est avec la société CCCP, l'ayant résilié en application de la clause résolutoire qui y était stipulée, la société CCCP l'a assignée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2014, 13-24728

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2013 que M. X...ayant acquis trois lots faisant partie d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-13389

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axess finances a réclamé à M. X... le paiement de la somme de 569 532,95 euros correspondant à des commissions et frais pour des opérations d'intermédiaire bancaire, suivant facture du 9 février 2010 ; que M. X... a attrait en la cause la banque Kaupthing Singer et Friedlander afin d'obtenir la restitution des sommes qu'il lui avait versées en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-15977

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent à domicile par l'association ASPG 83 dont l'objet est le service à la personne, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 14 janvier 2009 au 13 juillet 2009 ; qu'il a démissionné pour raison personnelle le 7 mai 2009 et a été engagé à nouveau dans le cadre d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2014, 12-20764

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société auxiliaire de financement de l'énergie et de l'environnement SAF environnement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Aquapoles et Betac ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 novembre 2011, RG n° 07/03389, que la société Aménagement de la Rostolane a fait édifier des immeubles collectifs et des maisons d'habitation dotés d'un système...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2014, 13-12162

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 novembre 2012, que le 5 décembre 2007, M. X... a confié son véhicule à la société Inovatic auto le garage aux fins de montage d'un kit d'adaptation à l'éthanol ; que, suite à une panne survenue le 26 décembre 2007, faisant valoir que selon l'expertise amiable contradictoire, les dommages constatés sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2014, 12-20313

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2012, que la société Medilindustry a succédé à la société Matifas, dont elle a repris l'activité de fabrication d'équipements à usage médical à l'occasion d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 juin 2007 ; que la société Matifas avait conclu avec la société Vilgo, appartenant au même groupe...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 2014, 12-27276

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2012, que M. X... a été engagé le 18 mai 1996 par la société Aqua club en qualité de serveur ; qu'ayant pris acte, le 19 janvier 2009, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que le salari...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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