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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 09-88333

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Arnauld B...,- Mme Mireille Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2009, qui, pour escroqueries et tentative ainsi que pour abus de faiblesse, les a condamnés, le premier, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mars 2011, 10-86324

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 31 mai 2010, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, 127-5 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 2011, 10-83900

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henri X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 19 mai 2010, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a condamné à une amende civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-81983

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2009, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2011, 09-88333

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de cassation et les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué le 14...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2011, 10-87066

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...N° U 10-87.066 F-D N° 2043 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-69515

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er juillet 2009, que Mme X... engagée le 3 novembre 1997 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes la banque, en dernier lieu chargée de clientèle dans une agence de Grenoble, a été convoquée le 6 février 2007 et mise à pied conservatoirement pour être licenciée pour faute grave selon lettre du 23 février suivant après avis du conseil de discipline du même jour ; Sur le premier moyen : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 10-16479

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 février 2010, que la société Tradibati la société a assigné M. X... et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Valence afin d'obtenir la restitution d'une certaine somme ; que M. X... et Mme Y... ont formé une demande reconventionnelle ; qu'ils ont modifié leurs prétentions et ajouté, entre l'audience avant dire droit et l'audience au fond, une demande tendant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2011, 09-71756

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CGIA que sur le pourvoi incident relevé par la société April solutions : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CGI assurances la société CGIA, ayant décidé de développer des produits d'assurances nouveaux, s'est adressée à la société April group la société April et a conclu, le 12...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2011, 10-13736

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 29 janvier 2010 et les productions, que, par jugement du 8 juillet 2009, la société FM a été mise en redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois, M. X... et la société Gauthier-Sohm étant respectivement désignés administrateur judiciaire et mandataire judiciaire ; que, par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal a mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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