La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 95

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2012, que M. X..., qui exerçait les fonctions de directeur général adjoint au sein de la Régie autonome des transports parisiens RATP, a signé le 27 avril 2004 avec son employeur un protocole d'accord mettant fin à la relation de travail moyennant le versement d'une somme de 900 000 euros ; que, soutenant que l'indemnité transactionnelle était nette d'impôts et...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 septembre 2011, que, par acte du 2 juillet 1982, rectifié le 21 décembre 1982, M. et Mme X... ont conclu avec M. et Mme Y...une convention de cour commune sur le fondement de l'article L. 451-1 devenu L. 471-1 du code de l'urbanisme par laquelle M. et Mme Y...s'interdisaient, à titre perpétuel, d'édifier toute construction en élévation sur une bande de terrain longeant la propriété de leurs voisins...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er février 2012, que le 31 janvier 2003, la société Euro Sales finance le factor, dénommée ultérieurement RBS Factor puis GE Factor, a conclu un contrat cadre d'affacturage avec la société Lifetex la société, dont M. X... s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 120 000 euros ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 janvier et 4 octobre 2005, M. Y... a ét...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Haulotte Group, qui exerce une activité de fabrication et de commercialisation d'engins de manutention et de levage, était depuis 1996 en relation de sous-traitance avec la société Soudacier, à qui elle confiait la fabrication d'éléments de ces engins ; qu'en octobre 2007, la société Haulotte Group a mis fin à la relation ; que la société Soudacier l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts pour rupture...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Allianz IARD, Maison et décoration Pruilh, Christophe X..., MAAF assurances et la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 janvier 2012, que la société La Renardière a fait réhabiliter un château ; qu'une douche a été réalisée par les sociétés Techni plâtre, Europ design, et Etablissements Clichy ; que se...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation du 18 janvier 2012 par laquelle le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a ordonné le transfert, au profit de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest agissant pour le compte de l'Etat, de la propriété de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 12-12.343, R. 12-12.344 et S 12-12.345 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 23 novembre 2011, qu'engagés par la société Alstom, M. X... et Mmes Y... et Z... ont vu leur contrat de travail transféré à la société OCE business services Est, à compter du 1er février 1998 ; que le 24 mars 2006, M. X... ainsi que Mmes Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Dufour yachts en qualité de directeur général exécutif le 3 septembre 2007, avec une rémunération fixe de 150 000 euros par an, une rémunération variable selon objectifs et la faculté d'acquérir des stocks options ; qu'il a été licencié le 1er mars 2008 et dispensé d'effectuer son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter des débats sa pièce n° 4 alors, selon le...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'il résultait d'un acte dressé par M. X..., notaire, en date du 22 décembre 2005, que la construction de la parcelle représentait environ un tiers de la superficie totale de celle-ci, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire que la maison d'habitation de M. Y... disposait de dépendances foncières suffisantes, et a, par ce seul motif, légalement...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la caisse de Crédit mutuel d'Aix-en-Provence et de la société Zyli's ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mars 2012, qu'agissant en exécution de deux actes notariés, l'un du 10 octobre 1990, portant convention de compte courant et l'autre du 30 octobre 1991, délivrant une ouverture de crédit complémentaire, la société Finin limited la banque a fait pratiquer le 7 mai...