La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 94

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,1er juin 2012, que le 10 août 2005 M. X... a conclu avec la société civile immobilière Bonpland la SCI un « compromis de vente » d'un immeuble, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; qu'une décision devenue irrévocable a déclaré la vente parfaite et a condamné M. X... à verser à la SCI la somme de 60 000 euros au titre d'une clause pénale ; que, la vente n'ayant pas été réalisée, M. X... a...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 4 mai 1998, par la société Leoniflex, devenue la société Gimflex ; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de cette société le 30 novembre 2005 et à l'adoption d'un plan de cession ayant conduit à la création de la société par actions simplifiée Gimflex, il est passé au service de cette dernière ; qu'après une...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 février 2012, que Mme X...a été engagée le 1er février 1987 en qualité de médecin du travail par l'association Service interentreprise de santé au travail SIST ; que soutenant avoir fait l'objet de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 juillet 1990, la société Paloma, devenue la société Natixis Lease, a fait inscrire une hypothèque provisoire sur divers lots de copropriété appartenant à M. X... ; que celui-ci a vendu ces lots aux époux Y..., par acte authentique reçu le 13 juillet 1990 par M. Z..., notaire associé de la SCP B...- C...- Z...- D..., aux droits de laquelle vient la SCP E...- F...- G...- H...- I... ; que reprochant au...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 8 juin 1972 en qualité de chef de secteur par la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles devenue société Geocoton, pour des emplois situés à l'étranger, a été licencié le 31 juillet 1989 ; qu'au moment de la liquidation de ses droits à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la perte de ses...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation du 18 janvier 2012 par laquelle le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a ordonné le transfert, au profit de la société Concessionnaire"Aéroports du Grand-Ouest" agissant pour le compte de l'Etat, de la propriété de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés non critiqués, que le bail ayant été confirmé par Mme X..., ès qualités, celle-ci était, en application de l'article 1338 du code civil, mal fondée à en contester la validité, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que la demande de nullité du bail conclu les 23 et 26 septembre 2003 devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 octobre 2011, que la société civile immobilière Epsilon 8 la SCI Epsilon 8 a confié à la société VF ingénierie la maîtrise d'œuvre d'exécution et l'ordonnancement, le pilotage et la coordination de la construction d'un centre de préparation physique ; que des désaccords étant intervenus entre les parties, la société VF ingénierie a mis fin à sa...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par contrat du 22 mai 1996, la société Chrysler France la société Chrysler a acquis le fonds de commerce de la société Sonauto, importateur auprès des distributeurs exclusifs pour la France des véhicules de marque Chrysler et Jeep, ainsi que les contrats de concession qui y étaient liés ; qu'après avoir informé les concessionnaires de la nécessité de réorganiser son réseau de distribution, la société Chrysler...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 juin 2012 que M. X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Vaubecour Carnot le syndicat en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 mars 2007 ou de certaines de ses décisions ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la convocation à l'assemblée générale était accompagnée d'un budget prévisionnel pour l'exercice du 1er octobre 2006 au 30...