La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 74

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 615 et 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous et, selon le second, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire ; Attendu que la CFTC et M...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans rendu sur des demandes qui, tendant au...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 27 juillet 2010, que le syndicat CFTC a, par lettre du 12 avril 2010, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société CIC lyonnaise de banque ; que la société a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance au motif que le syndicat CFTC n'avait pas obtenu 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles ; que ce dernier a invoqué les dispositions plus...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le taux d'intérêt proposé par la banque était de 5,50 % et non le taux maximum de 5 % prévu à la convention ce dont il résultait la caducité de la promesse de vente du 12 octobre 2007, que dès le 14 décembre 2007 les époux X... informaient la SCI Provence Crau de ce que l'offre de prêt ne répondait pas aux exigences de la promesse et que la venderesse avait accepté d'en proroger la validité alors qu'elle pouvait y...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 29 janvier 2010 et les productions, que, par jugement du 8 juillet 2009, la société FM a été mise en redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois, M. X... et la société Gauthier-Sohm étant respectivement désignés administrateur judiciaire et mandataire judiciaire ; que, par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal a mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de la société FM ; qu'ayant...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 février 2010, que Mme X... a été engagée par le docteur Y..., exerçant une activité libérale de chirurgien-dentiste, le 1er septembre 2002, en qualité d'assistante dentaire qualifiée, avec reprise de son ancienneté au 17 septembre 1984, M. Y... ayant repris le cabinet dentaire du docteur X..., son époux ; qu'elle a été plusieurs fois en arrêt de travail à compter du 18 avril 2006 ; qu'ayant été licenciée le 22 mars 2007, une transaction a...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 novembre 2009, que M. X... a fait procéder, en vertu d'une ordonnance de référé, à l'expulsion de Mme Y... du local qu'elle occupait selon un procès-verbal d'expulsion dressé le 23 juin 2008 ; que Mme Y... a saisi, le 23 septembre 2008, un juge de l'exécution d'une demande de restitution de certains biens ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer abandonnés les biens visés dans le procès-verbal et...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 janvier 2010, que Mme X... a été engagée à compter du 18 mars 2003 par le groupement d'employeurs Agriplus et affectée au centre de Villelongue de la Salangue ; qu'ayant été informé au mois de mai 2007 de l'état de grossesse de cette salariée, l'employeur a fait procéder à une visite médicale au terme de laquelle le médecin du travail a déclaré la salariée le 3 septembre 2007 inapte à la récolte de jeunes...

...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mars 2010, que Mme X... a été engagée à compter du 17 juin 1985 par l'association Adefim ; qu'à l'issue de deux visites de reprise en date des 13 et 28 mars 2007, la salariée a été déclarée inapte à son poste avec affectation possible seulement à un poste de travail à temps partiel sans charge mentale ; qu'ayant été licenciée le 17 avril 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 du code de procédure civile ; Attendu que l'association A votre service AVS, titulaire de deux marques garantissant la qualité de la viande halal, a fait assigner la société Charveron frères, spécialisée dans le commerce de la viande et l'abattage d'animaux, bénéficiaire d'un contrat d'agrément résilié le 14 janvier 2008, pour la voir condamner pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et solde de factures, que la sociét...