La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 70

...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 11-22.579 et W 11-22.580 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y..., engagés respectivement le 15 avril 2003 et le 1er juin 1995 par la société Nobel explosifs France, aux droits de laquelle se trouve la société Titanobel, exerçaient en dernier lieu les fonctions de responsable du dépôt d'Orny pour la première, et de...

...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Tarn a notifié à l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC collège et lycée privé Saint-Joseph l'association, qui gère un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, un redressement résultant de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée CSG, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS et à la taxe de prévoyance mentionnée...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y..., qui exerce la profession de notaire, en qualité de clerc principal, suivant contrat de travail du 16 mars 2005 pour une durée de travail de 35 heures réparties sur quatre jours, soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; que par lettres des 4 et 13 février 2008, l'employeur a modifié la répartition des horaires de travail de la salariée en lui demandant de travailler du lundi au vendredi, mercredi inclus, ce...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 11-17. 621 et U 11-17. 633 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 octobre 2006 en qualité de secrétaire général par la société Oxalis, a été licencié pour motif économique, le 19 juin 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier et sur le second moyen du pourvoi formé par l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 11-10. 781 et Y 11-10. 783 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 18 novembre 2010, que la société Petit Boy, appartenant au groupe Petit Boy, a été placée en redressement judiciaire le 17 octobre 2005, avec les autres sociétés du groupe, M. X... étant désigné en qualité d'administrateur ; que le 20 février 2006, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par voie de cession à la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 décembre 2010, que M. X... a été engagé le 25 septembre 1992, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, par la société civile de moyens Orpan, constituée entre neuf études notariales des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées pour faciliter l'activité en conseil de patrimoine ; que la société Orpan s'étant placée en liquidation amiable et M. Y... désigné mandataire liquidateur, M. X... a été licenci...

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Metz, 20 mai 2011 que le 17 décembre 2010 M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical par la société Ficomirrors France ; Attendu que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Moselle fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'aucun des candidats qu'elle a présentés et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des...

...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 7 juillet 2009, pourvoi n° 0817099, que la société Bac plus, qui exerce une activité de soutien scolaire à domicile en mettant à la disposition des parents des professeurs qu'elle emploie, a assigné en concurrence déloyale la société Acadomia SA, devenue Acadomia groupe, en...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 septembre 2010, que les époux X... ont souscrit, selon acte notarié du 14 mars 2000, auprès de la caisse de Crédit mutuel région de Blotzheim la banque un prêt conventionné accession sociale d'un montant de 720 000 francs, remboursable en deux cent quarante mensualités après une période de différé de deux ans, pour l'achat d'un terrain et la construction d'une maison, que ce contrat prévoyait, en son article...

...Me Brouchot, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions à concurrence de 50 % d'un prêt de 122 000 euros consenti par la Banque populaire du Nord la banque à la société X..., prêt également garanti par un nantissement sur le fonds de commerce ; qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société les 1er octobre 2004 et 1er avril 2005, sur requête du liquidateur, M. Y..., le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de...