La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 65

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mars 2010 et les productions, que Mme X... et M. Y... ont vécu dans une maison appartenant à M. Y... ; que ce dernier a vendu la maison en janvier 2004 et a racheté un appartement qu'il a revendu ultérieurement ; qu'estimant avoir des droits sur le prix de vente de cet appartement, Mme X... a assigné M. Y... en constatation de la société de fait ayant existé entre eux et en paiement d'une certaine somme ; Attendu que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry 12 mai 2011, que M. X..., engagé par la société Prisme le 19 mars 2004 en qualité de responsable de production, statut cadre, a été licencié pour faute le 16 octobre 2008 ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa...

...Me Brouchot, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 février 2011, qu'à la suite d'un signalement d'un centre médico-social du 5 octobre 2000, un juge des tutelles a placé Marie X... sous sauvegarde de justice, le 13 octobre 2000, et a désigné sa nièce, Mme Gracianne Y..., en qualité de mandataire spécial, le 17 novembre 2000 ; que, par acte notarié du 29 novembre 2000, en présence de deux témoins, Marie X... a institué légataires universelles à parts...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 8 novembre 2012, que M. X..., né le 19 juillet 1954,commandant de bord sur Airbus A 330 au sein de la société Air France, s'est porté volontaire pour un stage de qualification sur Airbus A 380 au cours des campagnes de qualification pour les saisons été 2010, hiver 2010/2011 et été 2011; qu'invoquant les dispositions de l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique aux termes...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 mars 2011, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il n'était pas établi de faute imputable à M. X... dans le cadre des travaux de démolition effectués, d'autre part, procédant à la recherche prétendument omise, que M. Y... restait taisant sur le montant de la défiscalisation attendue et qui avait été réalisée pour les années 2003 et 2004 calculée sur le montant des travaux payés pour ces années et, sans se contredire, qu'en décidant de ne solliciter la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 27 septembre 2012 présentée par la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Smail X..., domicilié ..., demandeur à la cassation ; tendant à la rectification de l'arrêt n° 1938 F-D rendu par la chambre sociale le 26 septembre 2012 sur le pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Techman industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est 36 boulevard de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X...-Y..., mariés le 18 mai 1974 sans contrat de mariage préalable, pour altération du lien conjugal ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 267 et 267-1 du code civil ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant prononcé le divorce, l'arrêt retient que si le prononcé du...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 août 2005 en qualité de chef de produits par la société L'Oréal produits de luxe international L'Oréal ; qu'il a été muté à compter du 1er février 2006 au sein de la société Prestige et collections international, puis du 1er juillet 2006 au sein de L'Oréal ; qu'il a été licencié le 26 mars 2007 pour avoir refusé un poste en Chine ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant déduit, par des motifs non critiqués, des conclusions du rapport complémentaire de l'expert X..., dont elle a exactement rappelé les termes, que ce dernier maintenait la solution de démolition qu'il avait préconisé dans son rapport initial, le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code...