La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 43

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 12 décembre 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de l'union départementale Force ouvrière, qui déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2012 par la Cour d'Aix-en-Provence 11e chambre A ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'union départementale Force Ouvrière de son désistement de...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que la société Jean Spada, se prévalant des dispositions de l'article 1794 du code civil et de celles de l'article 12.2 du cahier des clauses administratives particulières CCAP, invoquait le caractère abusif de la résiliation du marché, en ce qu'elle n'avait pas été précédée d'une mise en demeure et, procédant à la recherche prétendument omise, que les dispositions du CCAP, auxquelles...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 décembre 2011 que M. et Mme X... sont propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, du bâtiment A à usage d'habitation constituant le lot 1, affecté de 129/1000è, et la société Dalya du bâtiment B, à usage commercial, auquel on accède par un porche situé au rez-de-chaussée du bâtiment A ainsi que de la jouissance exclusive de la cour, partie commune entre le bâtiment A et le B, constituant le lot 2 affecté de...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 5 septembre 2013, qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, l'ayant condamnée à payer à la société AG2R prévoyance une certaine somme, la société Les Roger a demandé, en référé, l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que la société Les Roger fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne la caisse a notifié à M. X... un indu au titre du revenu minimum d'insertion et d'une allocation pour un logement à caractère social, au motif que ce dernier n'avait pas déclaré sa vie maritale ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la caisse soutient que le moyen, nouveau et...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 janvier 2013, que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par le Centre de formation des apprentis des métiers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne et Montbrison CFA, exerçant depuis 2003 les fonctions de responsable informatique, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juin 2013, que la société Groupe Almage Almage a conclu, le 19 juin 2009, en qualité de maître de l'ouvrage, avec la société Cari, un contrat de promotion immobilière portant sur la transformation d'une clinique en établissement hospitalier pour personnes âgées ; que la société Almage ayant cédé ces droits à la société Emera, a assigné la sociét...

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2011, rendu sur renvoi après cassation Soc. 24 juin 2009, pourvoi n° 0840574, que M. X..., engagé en avril 1989 et depuis septembre 1999 en qualité de directeur général de la société Infratest Burke France, devenue NFO Infratest France aux droits de laquelle se trouve la société Taylor Nelson Sofres TNS, a été licencié pour faute grave le 29 mars 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...Me Bouthors, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 mai 2013, que Mmes X... et Y... les consorts X...- Y... ont vendu à Mme A... et à M. B... les consorts A...- B... une maison du XVe siècle dans laquelle elles avaient fait effectuer des travaux ; que se plaignant de subir des remontées d'humidité, les acquéreurs ont assigné, sur le fondement de la garantie décennale, les consorts X...- Y... ainsi que M. D..., maçon ayant réalisé la dalle du rez-de-chaussée et son assureur la société MAAF...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés le 29 mars 1975 ; Attendu que, pour décider que la rupture du mariage ne crée aucune disparité dans les conditions de vie respectives des parties et débouter, en conséquence, Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce qu'elle est restée...