La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 39

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 janvier 2012, que M. X... a été engagé le 1er octobre 2001 par la société Lypsis en qualité de technico-commercial interne, devenu technico-commercial externe par avenant du 11 octobre 2006 comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 30 novembre 2009 avec effet au 24 décembre suivant et a ensuite été engagé par la société Effi ; que la société Lypsis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les titres, indices et autres éléments de preuve soumis à son examen, que la borne " J'" ne pouvait jouer un rôle de délimitation entre les deux fonds dès lors que son origine était inconnue et que sa position ne correspondait ni à l'application des plans établis par des géomètres, ni aux opérations de mesure effectuées sur le terrain, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Colisée gourmet, a saisi le 12 novembre 2012 le tribunal d'instance d'une contestation du second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de cette société, en invoquant l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de présenter sa candidature du fait de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de...

...Me Rouvière, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, après avoir examiné les titres de chacune des parties, que les titres dont se prévalait M. X...étaient erronés en ce qu'ils incluaient la parcelle V 790 qui dépendait depuis 1912 de la propriété de M. Y...ou de ses auteurs et souverainement retenu que M. Y...et M. X...avaient exercé concurremment des actes de possession matérielle sur la parcelle litigieuse qui leur servait de passage commun pour accéder à la voie...

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2011, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Liaigre, qui conçoit et commercialise des meubles et accessoires mobiliers, a confié en 1996 à la société Adl, fabricant de meubles, les plans de six canapés et sièges afin que celle-ci fabrique un prototype de ces modèles, sans qu'il soit donné suite ; que, le 22 octobre 2003, la société Christian Liaigre a fait procéder à une...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 décembre 2012, qu'un tribunal de l'exécution ayant ordonné, à la requête de la société banque CIC Est la banque la vente forcée de biens immobiliers de M. et Mme X..., en exécution d'un contrat de prêt notarié, le notaire désigné par le tribunal a procédé à leur adjudication ; qu'ils ont formé un pourvoi immédiat; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Fleury Michon l'employeur a souscrit le 14 septembre 2005 une déclaration de maladie professionnelle ; que contestant l'opposabilité à son égard, de la décision du 28 novembre 2005 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la caisse de prise en charge de cette affection au...

...Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 février 2011, que par contrat du 15 mars 2006, la société de droit italien, Giancarlo Zuncheddu di Pilia Pinella a acheté à la société Arci Rhône-Alpes, société de droit français, une machine destinée à la découpe du bois, livrée le 10 juillet 2006 ; que le prix n'ayant pas été intégralement payé, la société Arci, se prévalant d'une clause attributive de juridiction, a assigné la société italienne devant le tribunal de grande instance de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin...Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y..., mariés le 2 juin 2001 à Paris 15ème arrondissement, aux torts partagés des époux après qu'une ordonnance de non conciliation du 3 juillet 2007 a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ; qu'il a condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu les...