La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 28

...SCP Boutet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991, devenus L. 123-1 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et 60, alinéa 1er , du décret du 31 juillet 1992, devenu R. 322-27 du même code ; Attendu que le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement, n'encourt, s'il n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 10 octobre 2004, par la société IGF Informatique et gestion France, centre de formation en alternance, dans le cadre d'un contrat de travail écrit, à durée indéterminée, à temps partiel, annualisé, en qualité de professeur en classe de BTS assistante de direction ; que la salariée a été licenciée le 11 mars 2008 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale de...

...Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc., 30 novembre 2010, n° 09-40. 992, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1978, en qualité de livreur préparateur, par la société Farpal, intégrée par la suite au sein de la société Pomona Episaveurs ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'action intentée par M. X..., agissant ès qualités de liquidateur de la société X... et de président-directeur général de la société X... et en son nom personnel, à l'encontre de la société d'Equipement du Poitou la SEP en annulation de la vente d'un immeuble "réalisée par jugement du 20 juin 1980" tendait en réalité à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le lycée Maurice Genevoix selon trois contrats d'accompagnement dans l'emploi du 23 janvier au 22 juillet 2006, du 23 juillet 2006 au 22 avril 2007 et du 23 avril 2007 au 22 janvier 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de loyauté ; Sur le moyen unique, en ce...

...Me Brouchot, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 avril 2011, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2008 par la société Geodis Wilson France en qualité de directeur général adjoint avec reprise d'ancienneté, et a été détaché le même jour au sein de la société de droit sénégalais Geodis Wilson Sénégal pour y exercer les fonctions de directeur général adjoint ; que, par lettre du 28 juillet 2008, la société Geodis Wilson Sénégal a mis fin au contrat de travail la liant à M. X... ; qu'il a ét...

...Me Bertrand, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 juin 2012, que la société Pralong, appartenant à la société Hôtels d'altitude, a confié une mission de maîtrise d'oeuvre de conception à M. X... et à la société Archimia pour l'extension de son établissement ; qu'après l'abandon de trois projets successifs, M. X... et la société Archimia ont assigné la société Pralong et la société Hôtels d'altitude en paiement d'un solde d'honoraires ; que ces dernières ont formé une demande...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2011, que M. X..., preneur à bail d'un local à usage commercial appartenant à M. et Mme Y..., a cédé, après avoir obtenu l'agrément des bailleurs, son droit au bail à la société MNC ; que la cessionnaire, arguant de ce que la chose délivrée n'était pas conforme aux stipulations contractuelles et que le cédant n'avait pas respecté l'obligation...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2013, Me Le Prado, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Air France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Air France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du...