La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 17

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Valérie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2010, qui, pour diffamation publique, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 2005 en qualité de coiffeuse par M. Y..., exerçant sous l'enseigne Xibane Paris ; qu'elle a été licenciée pour motif économique à la suite d'un entretien préalable qui s'est tenu le 13 octobre 2005 ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'indemnité pour licenciement sans...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 mai 2010, qu'en 2001, M. X... a constitué une société SIL finances, dont il était le gérant, en vue de l'acquisition des actifs mobiliers de la société MAM, propriétaire de 96 % du capital de la société Stima, elle-même propriétaire de 96 % des actions de la société Sorim ; qu'en avril et mai 2002, les conseils d'administration de ces sociétés, présidés par M. X..., ont décidé d'une distribution exceptionnelle de dividendes aux actionnaires des société Stima et...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 31 mai 2010, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, 127-5 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 mai 2011 et présenté par : - M. Freddy X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement partiel de M. X... à l'égard du liquidateur, ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 février 1999 par la société Groupe Goldstein en qualité de boucher, victime d'un accident du travail le 12 juillet 2001, a perçu de la sécurité sociale les indemnités journalières ; que le 26 avril 2004, la société a été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur procédant au licenciement pour motif...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Freddy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences contraventionnelles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société Les Clos de Notre Dame de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la régularisation des charges locatives relatives à la période antérieure au mois d'août 2008, le jugement attaqué tribunal d'instance de Compiègne, 23 juillet 2009, rendu en dernier ressort, retient qu'elle ne communique aucune pièce destinée à vérifier la pertinence de cette somme ; Qu'en statuant ainsi , sans...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Formations à l'initiative du salarié - Congé de bilan de... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 avril 2010, que Mme X..., qui exerce à titre libéral sous la dénomination MJT Performance la profession de consultante en formation et en bilans de compétence, a fait l'objet d'une mesure de suspension de son accréditation en 2007 puis d'une décision de radiation de son accréditation pour 2008 par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur l'apparence physique rapportée au... ...Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 octobre 2010, que M. X..., engagé le 1er août 2002 par la société Bessière frères qui exploite un restaurant, d'abord par contrat d'apprentissage puis par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rang, a été licencié, le 29 mai 2007, pour avoir refusé d'ôter pendant le...