La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 130

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de l'Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion AFPAR, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de la prime « cospar » prévue par l'accord régional interprofessionnel du 25 mai 2009 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement des articles L. 2333-9 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, a déclaré non avenu le titre exécutoire émis par la commune des Pennes-Mirabeau à l'encontre de la société Kiloutou le 27 novembre 2010 pour un montant de 7 852,15 euros et a dit que ladite société était redevable envers la commune de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2011, que, sur la requête initiale de son père, Edmond X... dit D..., Mme Célia X..., née le 1er mars 1975, a été placée, dès sa majorité, sous tutelle par jugement du 26 novembre 1993 et son père désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que Mme Célia X... présentait, dès son enfance, de graves troubles de la personnalité de nature psychiatrique s'accompagnant d'une déficience...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2011, que M. X... et Mme Y... ont acquis, durant leur concubinage, un bien immobilier en indivision ; que, suite à leur séparation, Mme Y... a fait assigner, par acte du 23 février 2009, son concubin en licitation-partage de l'immeuble ; que, par jugement du 22 juin 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a notamment ordonné l'ouverture des opérations de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 25 juin 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société nationale de radiodiffusion Radio France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 15 octobre 2013 par le tribunal d'instance de Paris 16e ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société nationale de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pars, le 22 février 2011, rendu sur renvoi après cassation Soc. 10 novembre 2009, n° 08-42. 091, que M. X... a été engagé le 14 janvier 1991 par la Compagnie générale de géophysique, devenue CGG Véritas services, en qualité de prospecteur technicien observer, puis exercé en dernier lieu les fonctions de chef observer, effectuant ses missions principalement à l'étranger ; que licencié pour motif économique le 31 décembre...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juillet 2011, que la société Nova, adjudicataire sur licitation d'un bien indivis entre M. X..., d'une part, et Mme Y... et M. Z..., d'autre part, domiciliés hors de France, les a assignés devant un juge des référés pour obtenir, afin d'être en mesure de faire publier le jugement, leur condamnation, sous astreinte, à fournir à un représentant fiscal accrédité en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 29 janvier 2008, que M. X..., entrepreneur de maçonnerie, étant redevable d'une certaine somme à titre de cotisations sociales et de majoration de retard, l'URSSAF de Seine-et-Marne l'URSSAF a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en paiement des sommes dues ; que M. X..., après avoir réglé les cotisations dues, a sollicité de l'URSSAF une...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois S 11-20. 345 et N 11-21. 560 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CEFAUTEL, dont M. et Mme X... étaient les cogérants, a conclu avec la société Lyon Hôtel, aux droits de laquelle vient la société Econochic, un contrat de gérance-mandataire portant sur un hôtel à l'enseigne " villages hôtel " ; que M. et Mme X... ont donné leur démission du poste de gérant-mandataire le 18 mai 2000 ; que Mme X... a saisi la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience...