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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2014, 13-13674
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 décembre 2012, que des relations de Mme X...et de Frédéric Y...est né un enfant le 20 juillet 2006 ; que sa grand-mère paternelle, Mme Yasmina Z...et M. François A..., son mari, ont sollicité que leur soit accordé un droit de visite et d'hébergement ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de dire que les époux A... bénéficieront d'un droit de visite...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-25312
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 juillet 2012, que Mme X..., engagée le 19 avril 2004 par la société Nancy hôtel, devenue Bertin services France, en qualité d'adjoint de direction, a effectué des vacations de nuit pour lesquelles elle a perçu une indemnisation par nuit passée à l'hôtel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2014, 12-28764
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 octobre 2012, que par contrat du 9 juillet 2000 la société Galerie Lucien Durand, devenue Galerie Alain Le Gaillard le galériste, a confié une oeuvre de César en dépôt à la commune de Nice la commune ; que la commune ayant décidé de restituer l'oeuvre, celle-ci a été transportée et livrée à Paris entre la fin du mois de mai et le début du mois de juin 2006 par la société André Chenue le transporteur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2014, 12-24113 et suivant
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 12-24. 113 et Z 12-26. 589 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2012 rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-18. 331 que faisant valoir qu'il avait réglé diverses dépenses pour le compte de Ahmed X..., M. Y... a assigné ses héritiers en remboursement ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de M. X... et la quatrième branche du moyen unique de son...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 2014, 13-20630
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que l'accord conclu au sein de l'unité économique et sociale SFR l'UES relatif au dialogue social a notamment reconnu aux organisations syndicales représentatives le droit de désigner un délégué syndical central et vingt-trois délégués syndicaux d'établissements ; que le Syndicat de la métallurgie Ile-de-France SMIDEF, affilié à la Fédération métallurgie CFE-CGC, et le Syndicat national des Télécoms SNT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 2014, 13-18599
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2013, qu'un juge des référés a ordonné l'expulsion de M. X... d'un local commercial appartenant à la SCI Avia ; que son expulsion a été réalisée en exécution de cette ordonnance ; Sur le premier moyen :Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui confirme la nullité de la procédure d'expulsion, de le débouter de sa demande de réintégration dans les lieux loués au 7 avenue du Belvédère au Pré Saint-Gervais sous une astreinte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2014, 13-10093
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2012, que de l'union de M. Dany X... et Mme Fatemeh Y... sont nés deux enfants en 2000 et 2002 ; que, suite à la séparation des parents, le procureur de la République de Besançon a ordonné le placement provisoire des enfants chez leur grand-mère paternelle le 9 mars 2005 et saisi le juge des enfants qui, par un jugement du 8 avril 2005, a maintenu ce placement et instaur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-12471
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'assistante de vente le 27 novembre 2004 par la société Carrefour hypermarchés, a été licenciée le 21 novembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que par arrêt du 27 septembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que son licenciement était nul et a ordonné sa réintégration avec toutes conséquences de droit quant au paiement d'une somme fixée dans la limite du montant des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-21338
...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 avril 2013, que M. X... a encaissé sur son compte ouvert à la société Le Crédit lyonnais la banque deux chèques, d'un montant de 13 058,80 euros et de 8 044,31 euros, puis effectué des retraits en espèces d'une partie de ces montants ; que les chèques, revêtus d'une fausse signature, étant revenus impayés, la banque en a contrepassé le montant ; que M...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-10006
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sucesores de Rivadeneyra de ce qu'elle reprend l'instance contre M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transparence productions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sucesores de Rivadeneyra a fait assigner la société Transparence productions en paiement de trois factures de travaux d'imprimerie qu'elle avait effectués pour elle ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code...