La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 109

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 décembre 2012, que des relations de Mme X...et de Frédéric Y...est né un enfant le 20 juillet 2006 ; que sa grand-mère paternelle, Mme Yasmina Z...et M. François A..., son mari, ont sollicité que leur soit accordé un droit de visite et d'hébergement ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de dire que les époux A... bénéficieront d'un droit de visite...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 juillet 2012, que Mme X..., engagée le 19 avril 2004 par la société Nancy hôtel, devenue Bertin services France, en qualité d'adjoint de direction, a effectué des vacations de nuit pour lesquelles elle a perçu une indemnisation par nuit passée à l'hôtel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 octobre 2012, que par contrat du 9 juillet 2000 la société Galerie Lucien Durand, devenue Galerie Alain Le Gaillard le galériste, a confié une oeuvre de César en dépôt à la commune de Nice la commune ; que la commune ayant décidé de restituer l'oeuvre, celle-ci a été transportée et livrée à Paris entre la fin du mois de mai et le début du mois de juin 2006 par la société André Chenue le transporteur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 12-24. 113 et Z 12-26. 589 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2012 rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-18. 331 que faisant valoir qu'il avait réglé diverses dépenses pour le compte de Ahmed X..., M. Y... a assigné ses héritiers en remboursement ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de M. X... et la quatrième branche du moyen unique de son...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que l'accord conclu au sein de l'unité économique et sociale SFR l'UES relatif au dialogue social a notamment reconnu aux organisations syndicales représentatives le droit de désigner un délégué syndical central et vingt-trois délégués syndicaux d'établissements ; que le Syndicat de la métallurgie Ile-de-France SMIDEF, affilié à la Fédération métallurgie CFE-CGC, et le Syndicat national des Télécoms SNT...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2013, qu'un juge des référés a ordonné l'expulsion de M. X... d'un local commercial appartenant à la SCI Avia ; que son expulsion a été réalisée en exécution de cette ordonnance ; Sur le premier moyen :Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui confirme la nullité de la procédure d'expulsion, de le débouter de sa demande de réintégration dans les lieux loués au 7 avenue du Belvédère au Pré Saint-Gervais sous une astreinte...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2012, que de l'union de M. Dany X... et Mme Fatemeh Y... sont nés deux enfants en 2000 et 2002 ; que, suite à la séparation des parents, le procureur de la République de Besançon a ordonné le placement provisoire des enfants chez leur grand-mère paternelle le 9 mars 2005 et saisi le juge des enfants qui, par un jugement du 8 avril 2005, a maintenu ce placement et instaur...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'assistante de vente le 27 novembre 2004 par la société Carrefour hypermarchés, a été licenciée le 21 novembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que par arrêt du 27 septembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que son licenciement était nul et a ordonné sa réintégration avec toutes conséquences de droit quant au paiement d'une somme fixée dans la limite du montant des...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 avril 2013, que M. X... a encaissé sur son compte ouvert à la société Le Crédit lyonnais la banque deux chèques, d'un montant de 13 058,80 euros et de 8 044,31 euros, puis effectué des retraits en espèces d'une partie de ces montants ; que les chèques, revêtus d'une fausse signature, étant revenus impayés, la banque en a contrepassé le montant ; que M...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sucesores de Rivadeneyra de ce qu'elle reprend l'instance contre M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transparence productions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sucesores de Rivadeneyra a fait assigner la société Transparence productions en paiement de trois factures de travaux d'imprimerie qu'elle avait effectués pour elle ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code...