La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 101

...Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Cool Jet et Helvetia que sur le pourvoi incident relevé par la société Allianz Global Corporate et Specialty ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Faure Herman a confié en juin 2006 à la société Cool Jet le déplacement de trois débitmètres de La Ferté Bernard à Manosque ; que la marchandise, conditionnée dans une caisse, a été prise en charge par la société Cool Jet le 28 juin 2006 et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2011, que M. X... a été contrôlé par le service des douanes de l'aéroport de Roissy alors qu'il était en possession de quatre tableaux qu'il a déclarés comme étant des copies de faible valeur ; qu'après avoir pris l'avis d'experts, l'administration des douanes lui a notifié une infraction douanière de fausse déclaration de valeur et a procédé à la saisie des quatre tableaux, puis a émis à son encontre un avis de mise en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 mai 2012, rendu sur renvoi après cassation Soc., 22 juin 2011, n° 10-14. 542, qu'engagé en décembre 1974 par EDF-GDF, M. X...a été mis à la retraite d'office le 24 septembre 2007 par la société Gaz réseau distribution France GRDF, avec laquelle son contrat de travail s'était poursuivi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de conclure à la régularité de la procédure...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Colmar, 13 décembre 2011, que M. X... a été engagé le 2 janvier 2008 en qualité de boucher-charcutier par la société Boucherie charcuterie primeurs El Jamila, co-gérée par M. Y... et Mme Z... épouse Y... ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois, suivie d'une période probatoire de trois mois ; que le 29 janvier 2008, l'employeur a notifié au salarié sa décision de renouveler la période d'essai pour un mois ; qu'après avoir adressé le 4...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er juillet 2003, les époux X... ont acquis des époux Y... le 1er juillet 2003 un fonds de commerce de bar-hôtel-journaux-brasserie à Mézières sur Seine, qui a été exploité, sous l'enseigne « Café de la gare », par Mme Z... épouse X... ; que celle-ci a engagé le 1er décembre 2004 Mme A... en qualité de cuisinière ; que l'activité de l'établissement ayant été interrompue par suite de difficultés économiques, cette dernière...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 mars 2012, que M. X... a été engagé par la société Hayon mobile service en qualité d'agent technique à compter du 1er janvier 2005 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée sur une période de trois mois qui s'est poursuivi au-delà de son terme ; qu'après avoir donné sa démission le 5 février 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de rappel de salaire...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 février 2012, qu'à la suite du décès de Michel X..., ses héritiers, M. Jean-Claude X... et Mmes Françoise et Nicole X... les consorts X... ont convenu, par un acte sous seing privé du 23 décembre 1978, complété par un avenant des 19 janvier et 1er février 1994, d'assurer à l'épouse de leur père, Marcelle Y..., un revenu mensuel de 8 000 francs 1 219, 59 euros indexé sur les loyers d'un immeuble dont le défunt était...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mai 2012, qu'Elias X... né le 26 août 2008 des relations de M. X... et de Mme Y... a été placé dans un service de l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du juge des enfants du 5 août 2011 puis par jugement du 3 février 2012, lequel a maintenu également la suspension de tout droit d'hébergement des parents ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. B..., X... et Y..., marins-pêcheurs, étaient régulièrement embarqués sur le chalutier " Tournevire II ", appartenant à M. Z..., patron-pêcheur, respectivement depuis 1999, janvier 2007 et mars 2008 ; qu'en 2009, M. Z... est entré en pourparlers avec M. A... pour la vente de son navire ; qu'un compromis a été signé le 26 septembre 2009, prévoyant la réitération au plus tard le 15 novembre 2009 ; que le 13 octobre 2009, M. Z... a proposé à ses...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que ne constitue pas une perte de chance le dommage établi dont la réalisation n'est affectée d'aucun aléa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant n'avoir pu utiliser normalement la mini-pelle acquise auprès de la société Agence générale de représentation la société en raison des dysfonctionnements affectant cet engin, M. X..., après avoir obtenu en référé la...