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...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part que le salarié ayant bénéficié d'entretiens avec le service du personnel les 10 novembre 2010, 5 et 20 janvier 2011, 8 et 9 mars 2011, l'employeur avait respecté la procédure fixée par l'accord d'entreprise du 11 juillet 2006 relatif à la mobilité fonctionnelle et géographique, d'autre part que les...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 17 mars 2015, que M. et Mme X... ont vendu à Mme Y... une maison d'habitation ; qu'invoquant des déformations importantes de la toiture, Mme Y... a, après expertise, assigné M. et Mme X... en indemnisation...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière pour le développement de la Réunion la société a assigné M. X... la caution en paiement de diverses sommes dues en vertu d'engagements de caution consentis, pour trois d'entre eux, le 3 juillet 2007, et pour les deux autres, le 6 juin 2008 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2014, que, par des actes des 25 septembre et 19 novembre 2008, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la société Banque populaire du Sud la banque des engagements souscrits par la société Actis ingéniérie, notamment au titre de créances professionnelles qu'elle lui avait cédées ; que la société débitrice ayant été mise...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X...et Gisella Y...ont acquis, en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ; qu'après le décès de Pierre X..., ses enfants, Christiane, Joseph et Claude les consorts X... ont assigné Gisella Y...en partage de l'indivision et demandé, notamment, la fixation d'une indemnité au titre...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Montpellier, 16 juillet 2014 et les productions, que M. X..., marin-pêcheur, affilié à l'Etablissement national des invalides de la Marine l'ENIM et assuré au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire auprès de l'Union nationale de prévoyance de la mutualit...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de constructions ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 23 novembre 1930, a été placée sous curatelle renforcée par un juge des tutelles le 27 janvier 2006 ; que le même juge a, par jugement du 22 novembre 2011, transformé la mesure en tutelle pour une durée de soixante mois et, par ordonnance du même jour, statué sur le lieu de résidence de la majeure protégée ; Sur le second moyen...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... et la société Agence européenne immobilière la société AEI, exerçant la même activité d'agent immobilier, ont proposé à la vente douze biens en commun ; que s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de la société AEI, résultant de modifications unilatérales apportées au montant des commissions figurant...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a interjeté appel le 6 juin 2012 du jugement d'un tribunal de grande instance rendu dans un litige l'opposant à l'Association guadeloupéenne pour l'insertion professionnelle et sociale des adultes handicapés l'association ; que par acte...