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PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance - Police d'assurance connexe au prêt - Règlement des échéances impayées du prêt par l'assureur... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 669 FS-P+B Pourvoi n° H 19-16.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2240 et 2246 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 25 octobre 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est la banque a consenti un prêt immobilier à Mme Magali X... et à M. Y... les emprunteurs...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de vice de la motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, motivant sa décision et procédant aux recherches qui lui étaient demandées, a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait accompli une recherche loyale et...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 septembre 2015, que, le 7 juin 2006, Mme X...a donné à bail en renouvellement à la société Brasserie Le Concorde des locaux à usage de commerce de vins-restaurant où celle-ci exploite un fonds de commerce sous l'enseigne " Edony café " ; que, le 2 août 2011, la locataire a signifié à la bailleresse une demande de renouvellement à compter du 1er janvier...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme J du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais la banque, soutenant leur avoir consenti un prêt de 30 000 euros dont les échéances n'avaient été que partiellement remboursées, a assigné en paiement M. et Mme J, qui ont reconventionnellement recherché sa responsabilité ; Sur le second moyen : Attendu que M. J fait grief...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 décembre 2015, que l'Office national d'information sur les enseignements et les professions l'Onisep n'ayant pas renouvelé à son terme le contrat intitulé de courtage publicitaire qui le liait à Mme X..., celle-ci l'a assigné en requalification de ce contrat en contrat d'agence commerciale et en paiement d'une indemnité de rupture...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant acte du 16 décembre 2003, M. A le bailleur a confié un mandat de gestion d'un immeuble donné en location à la société Agence de l'union immobilière, devenue la société Adresse 4, aux droits de laquelle vient la société Native...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2016 statuant en référé, que le comité d'entreprise de l'établissement public industriel et commercial du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie Universcience a donné tacitement mandat à Universcience depuis 1988 pour gérer le restaurant inter-entreprises de la cité des sciences et de l'industrie...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 avril 2017, que la Société francilienne de gestion la SFG, syndic de la copropriété de l'immeuble sis ... , a, le 23 décembre 2002, conclu avec la société Banque Delubac et Cie la banque une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de...