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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard, Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Créatis a consenti un prêt de 99 500 euros à M. et Mme X... ; qu'à la suite de leur défaillance, elle les a assignés en paiement des sommes restant dues ; que M. et Mme X..., se prévalant de l'application au contrat des dispositions du code de la consommation, ont demandé que le prêteur soit déchu de son droit aux intérêts, en l'absence de respect des conditions...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard, Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1888 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 juin 1996, la société civile immobilière de la Colombe la SCI, constituée par Jean-Pierre Y... et Mme Florence Y..., sa fille, a acquis un appartement à Paris appartenant à Mme X..., vivant maritalement avec Jean-Pierre Y... ; que par décision du 15 décembre 1998, les associés de la SCI ont voté à l'unanimité la mise à disposition gratuite de cet...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 10 mai 2010 par laquelle le conseil municipal de Deauville Calvados a procédé à la délimitation du domaine public communal entre la parcelle AD 13, appartenant à la commune, et la parcelle AD 14, lui appartenant. Par un jugement n° 1001362 du 12 juillet 2011, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02166 du 15 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit n° 261 du 22 mai 2012, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer sur les conclusions du centre hospitalier de Menton " La Palmosa " aux fins de voir prononcer la résolution des actes dénommés " contrat de bail à construction et convention de location correspondant au logement-foyer pour personnes âgées "La Palmosa" " conclus le 24 octobre 1987 entre le centre hospitalier et la société Provence Logis, devenue la société Erilia et a invité les parties à soumettre au juge...

28-08-05-02-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. GRIEFS. GRIEFS D'ORDRE PUBLIC. - GRIEF... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...D...et ses colistiers ont demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 novembre 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Camopi Guyane. Par un jugement n° 1401254 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté cette protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - RECOURS À UN MARCHÉ GLOBAL... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Les sociétés Extérion Média France et Derichebourg SNG ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public destiné à la conception, la fourniture, l'entretien, la maintenance et l'exploitation publicitaire de kiosques de presse...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 10014242 du 30 avril 2013, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à cette demande. Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013 au...

...BROUCHOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé le 15 octobre 2013 à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 août 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 13027379 du 20 mars 2014, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société Electricité Réseau Distribution France ERDF et la société Serpollet Savoie Mont-Blanc à lui verser la somme de 280 212,99 euros en remboursement des débours exposés pour la prise en charge de son affilié M.A..., victime d'une électrocution due à une ligne à haute tension. La société ERDF a conclu à titre principal au rejet de cette demande...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 janvier 2009 par lequel le maire de la commune de La Courneuve l'a recrutée comme assistant d'enseignement artistique territorial non titulaire à temps non complet pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du 31 janvier 2011 la recrutant à nouveau pour une durée d'un an en qualité d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique et, d'autre part, les décisions implicites de...