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Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET dans la jurisprudence francophone

7 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 décembre 2024, 488092

095-02-07-03 - OBLIGATION D’AUDITIONNER LES DEUX REPRÉSENTANTS LÉGAUX D’UN ENFANT POUR LE COMPTE DUQUEL UNE DEMANDE A ÉTÉ PRÉSENTÉE – ABSENCE.... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la...

France | 18/12/2024 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 novembre 2024, 488034

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23006304 du 6 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et...

France | 19/11/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 novembre 2024, 490296

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de le maintenir dans ce statut. Par une décision n° 21025429 du 19 octobre 2023, la Cour nationale du...

France | 18/11/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 juin 2024, 478041

095-03-03-03 - CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES AYANT JUSTIFIÉ LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ – INCLUSION – SÉPARATION DE CORPS... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin, sur le fondement du 1° de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

France | 13/06/2024 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 janvier 2024, 489157

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : La commune de Samoëns a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à la société Grand Massif Domaines Skiables GMDS de commercialiser dans tous les points de vente et notamment sur son site internet les forfaits " Grand Massif " pour la commune de Samoëns sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification de...

France | 15/01/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 20 décembre 2023, 474488

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : La société Sodinove a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Montaigu-Vendée Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 13 000 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial situé sur le territoire de la commune et du transfert de cet ensemble...

France | 20/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 09 novembre 2023, 470180

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait, sur le fondement du d de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision n° 21011362 du 4 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette...

France | 09/11/2023 | 10ème chambre
 
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