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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée La Roche du Marais, la société civile immobilière La Fosse et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la délibération du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de La Hague Manche a renoncé à l'acquisition des parcelles cadastrées section B 485, 486, 487, 488, 489, 490 et des murs de l'hôtel de la Roche du Marais et à sa mise à bail commercial et a retiré les délibérations...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société française de télésurveillance, dite " société Sofratel ", a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public ayant pour objet l'extension et la maintenance du système de vidéo-protection urbaine de la commune de Caudry, et d'enjoindre à la commune de reprendre l'intégralité de cette procédure. Par une ordonnance n...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La société La Morinie a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois du 29 juin 2017 approuvant le plan local d'urbanisme du Touquet Paris-Plage, à titre principal dans son intégralité et, à titre subsidiaire, en tant qu'elle approuve le classement de l'ensemble du secteur du Polo en zone NH, des parcelles BC17 et BC18 en zone NL et des parcelles de ce secteur correspondant à des dents...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la Fédération française de spéléologie, le comité spéléologique d'Ile-de-France, l'Organisation pour la connaissance et la restauration d'au-dessoubs-terre OCRA et l'association Vivre à Meudon dirigées contre l'arrêt n°s 20VE03457, 20VE03458, 20VE03459, 20VE03460 de la cour administrative d'appel de Versailles du 21 juillet 2021, en tant seulement que cet...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société par actions simplifiée 2M le permis de construire en surélévation d'un immeuble, après démolition partielle, deux logements pour une surface de plancher de 50 m² rue des Sabots, ainsi que la décision du 24 octobre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1907251 du 13 octobre 2021, le...

68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - RÉGULARISATION D'UN VICE AFFECTANT L’AUTORISATION D’URBANISME INITIALE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : Le Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 août 2011 par lequel le maire d'Etaples-sur-Mer a délivré à la société Adevia un permis...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le président du directoire de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia a préempté l'immeuble situé 216, rue Pierre-Legrand, sur le territoire de la commune de Lille. Par une ordonnance n° 2009430 du 21 janvier 2021, le juge des...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La fédération française de spéléologie FFS, le comité spéléologique d'Ile-de-France CSIF et l'organisation pour la connaissance et la restauration d'au-dessoubs-terre OCRA ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de la transition écologique du 22 février 2019 délivrant à la commune de Meudon Hauts-de-Seine une autorisation spéciale de travaux, assortie de prescriptions, aux fins de comblement d'une partie des carrières Arnaudet. Par un...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La société Philip Frères a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler les décisions se rapportant à la passation du marché de prestations de fauchage et de débroussaillage des dépendances sur les routes métropolitaines de Toulouse et d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle étude des candidatures et des offres. Par une ordonnance n° 2105319 du 30 septembre 2021, le juge...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 26 avril 2018 autorisant la société PHB Distribution à procéder à l'extension de 1 466 m2 d'un supermarché à l'enseigne " Super U " à Bouc-Bel-Air Bouches du-Rhône portant la surface totale de vente à 2 643 m2. Par un arrêt n° 18MA03547 du 30 septembre 2019, la cour administrative...