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Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 1 480 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 29 avril 2024, 475546

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le maire de Trosly-Breuil Oise s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'une station-relais de téléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2301474 du 15 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

France | 29/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 avril 2024, 458966

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 29 novembre 2021, 18 octobre 2022, 31 janvier, 8 novembre et 11 décembre 2023 et 26 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Solinest et la coopérative Arla Foods demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique...

France | 26/04/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 avril 2024, 471833

...BOUTHORS ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. A... B..., M. D... C... et la société Recyclage des Vallées ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fin, à compter du 31 décembre 2022, de l'exercice des compétences du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes SMIAA, publié le même jour au recueil des actes...

France | 26/04/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26 avril 2024, 474135

17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'Ecole polytechnique sur sa demande tendant à la restitution d'un tableau représentant le portrait d'un de ses ancêtres et d'enjoindre à cet établissement de lui restituer cette œuvre gratuitement, dans un délai...

France | 26/04/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26 avril 2024, 475259

24 DOMAINE. - DÉLIBÉRATION CONSTATANT QUE LES CONDITIONS SONT RÉUNIES POUR QU’UNE COMMUNE SOIT PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN SANS MAÎTRE ART. L.... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : MM. D... et C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 25 février 2023 par laquelle le conseil municipal de Gourdon Alpes-Maritimes a exercé les droits que cette commune tient de l'article 713 du...

France | 26/04/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 avril 2024, 490225

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 18 décembre 2023, 20 février et 7 et 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 juillet 2023 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a décidé de ne pas modifier la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs ; 2° d'enjoindre au conseil...

France | 25/04/2024 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 avril 2024, 472038

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Chapelle d'Abondance Loisir Développement CALD a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de la Chapelle d'Abondance à lui verser la somme de 864 012 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure d'attribution de la délégation de service public des remontées mécaniques. Par un jugement n° 1702695 du 19...

France | 24/04/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 avril 2024, 466042

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CARBONNIER...Vu la procédure suivante : M. B... A..., de nationalité turque, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 21050803 du 24 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 2022 et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du...

France | 19/04/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 19 avril 2024, 473403

...BROUCHOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme E... B..., agissant en qualité de tutrice de Mme A... C..., a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle, sur son recours préalable, la maire de Paris a confirmé sa décision du 22 janvier 2021 accordant à Mme C... le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement, en tant qu'elle fixe le montant de cette allocation à 9,01 euros par jour, sous réserve d'une participation journalière de 11,21 euros, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 août...

France | 19/04/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2024, 459650

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – 1 CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LA... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le comité social et économique CSE de la société Gazel Energie Génération, le syndicat CGT de la centrale de Gardanne, le syndicat CGT des mineurs et énergéticiens du Douaisis et environs, le syndicat CGT Mines énergies de Saône-et-Loire, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet, l'union départementale CGT des Bouches-du-Rhône, la fédération nationale des mines et...

France | 12/04/2024 | 4ème - 1ère chambres réunies
 
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