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Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone - page 149

Page 149 des 1 502 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 10 juillet 2015, 386068

28-08-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ DU REQUÉRANT. - ELECTIONS... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 septembre 2014 en vue de la désignation des conseillers communautaires de la commune de Pont-Hébert au sein de la communauté d'agglomération " Saint-Lô Agglo ". Par un jugement n° 1401758 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a annulé cette élection. 1° Sous le n° 386068...

France | 10/07/2015 | 10ème / 9ème ssr

France | France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 03 juillet 2015, 373257

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de Pôle emploi sur sa demande du 30 mars 2012 tendant à ce que soit prise en compte son option en faveur de la convention collective nationale de Pôle emploi. Par un jugement n° 1201208 du 10 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 novembre 2013, 12 février 2014 et 8 juin...

France | 03/07/2015 | 3ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 03 juillet 2015, 374192

...SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 14 octobre 2011 constatant la perte de validité de son permis de conduire, ainsi que de la décision du même ministre du 19 janvier 2012 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1112131-1201267 du 3 avril 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT01088 et 13NT02184 du 24 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la...

France | 03/07/2015 | 5ème ssjs

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2015, 14-10503

...Me Ricard, SCP Foussard, Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 novembre 2013, qu'engagé le 11 juillet 1988 par la société Pneus Pirelli en qualité de chef de secteur, M. X...a été licencié pour faute grave par lettre du 10 décembre 2010 aux motifs de falsifications de notes de frais et factures en vue d'obtenir le remboursement de frais professionnels indus ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le...

France | 02/07/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2015, 14-13419

...SCP Foussard, Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 octobre 1999 par la société Abiliss en qualité de chef d'agence, puis promu directeur secteur sud de la société devenue ISS Environnement puis Nci Environnement, a été licencié pour faute grave le 20 janvier 2011 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de qualifier de clause pénale la clause du...

France | 02/07/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2015, 13-13698

...SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Foussard, Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 2012, rendu en matière de référé, que l'association Oeuvre du perpétuel secours l'association a confié des travaux de rénovation des locaux de son service de néonatologie à la société Entretien ravalement et maçonnerie la société ERMA sous la maîtrise d'oeuvre de la société Victor Castro architecte société Victor Castro ; que la société ERMA a saisi le juge des référés de demandes tendant à l'octroi d'une...

France | 01/07/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2015, 13-26727

...SCP Foussard, Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé à compter du 25 mai 2010 par la société TPE logistique en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour faute grave le 10 octobre 2011 ; que le 12 juin 2012, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte directement à l'encontre de la société, Mme Y... étant désignée liquidateur ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la...

France | 01/07/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2015, 14-10144

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Foussard, Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 5 septembre 2011 en qualité de chauffeur routier par la société Sarrion Normandie, a été victime le 1er décembre suivant d'un accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 décembre 2011, après mise à pied conservatoire, alors que son contrat était suspendu à la suite de cet accident du travail...

France | 01/07/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2015, 14-18391

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Caractérisation - Cas... ...SCP Foussard, Froger, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Club des vignerons et au GFA Domaine de Mermian du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alico, anciennement AIG vie France ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société O-I Manufacturing...

France | 01/07/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2015, 14-18441

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard, Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Créatis a consenti un prêt de 99 500 euros à M. et Mme X... ; qu'à la suite de leur défaillance, elle les a assignés en paiement des sommes restant dues ; que M. et Mme X..., se prévalant de l'application au contrat des dispositions du code de la consommation, ont demandé que le prêteur soit déchu de son droit aux intérêts, en l'absence de respect des conditions...

France | 01/07/2015 | Chambre civile 1
 
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