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...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : A l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de Paris du 15 juillet 2015 lui notifiant l'attribution de sa dotation globale de fonctionnement DGF pour l'année 2015, le département de Paris a produit un mémoire, enregistré le 30 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1511755,1513095 du 31 août 2015, enregistrée le 3...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : Statuant sur la plainte du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Val-de-Marne, la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Île-de-France et de La Réunion a, par une décision n° 14/002 du 24 octobre 2014, prononcé contre M. A...B...la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de six mois dont trois mois avec sursis. Par une décision n° 060-2014 du 2 juillet 2015, la chambre...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; BALAT ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a porté plainte contre M. B...C...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins s'est associé à cette plainte. Par une décision du 16 décembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte. Par une décision du 10 juillet 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de MmeA..., annulé cette décision et infligé à M...

095-02-07-03 - ABSENCE D'AUDITION PAR L'OFPRA EN CAS DE DEMANDE DE RÉEXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE - MÉCONNAISSANCE DU DROIT D'ÊTRE ENTENDU... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 mai 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle demande d'admission au bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par une décision n° 13020725 du 11 avril 2014, la Cour nationale du droit d'asile a rejet...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la ville de Paris au versement d'une somme de 19 200 euros en réparation du trouble causé dans ses conditions d'existence du fait de l'absence d'indemnisation de sa perte d'emploi pendant deux ans, d'une somme de 138 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de prise en compte de ces deux années de chômage pour la constitution de ses droits à pension et d'une somme de 12 333 euros au titre de la rémunération du travail correspondant à la...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu le pourvoi, enregistré le 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE02707 du 30 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé à la demande de la société Top auto école et de M. B...A..., le jugement n° 1105279 du 25 mai 2012 du tribunal administratif de Montreuil, d'autre part, a condamné l'Etat à verser la somme de 118 335,50 euros à cette société et la somme de 5 000 euros à M.A..., augmentées des intérêts aux taux légal...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution des arrêtés du 10 août 2015 par lesquels le ministre de l'intérieur a abrogé la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre le 10 mars 2000 et a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il sera expulsé, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire l'avis du médecin de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner à la commune de Puiseux-en-France de procéder à l'enlèvement de tout obstacle de nature à empêcher l'accès de son véhicule à son garage sis rue du Marché et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1508454 du 1er octobre 2015, le...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le centre de réadaptation fonctionnelle Le Coteau a refusé de lui communiquer la liste des masseurs-kinésithérapeutes exerçant en son sein. Par un jugement n° 1202263 du 31 janvier 2013, le tribunal administratif d'Orléans, faisant droit à sa demande, a annulé cette décision et enjoint au centre de réadaptation fonctionnelle Le Coteau de procéder à cette...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A...B...épouse C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 février 2015 du préfet de police rejetant sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une ordonnance n° 1506650 du 5 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi...