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...SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005, présentée par la SCP d'avocats Fabre-Fraisse-Roze-Salleles-Puech-Gerigny-Iserne, pour M. Yves X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101629 du 2 février 2005 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Béziers en date du 12 février 2001 rejetant sa demande de reclassement au 6° échelon d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, sa demande d'annulation de son arrêté de...

...SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2007 : - le rapport de Mme Ségura, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 1er mars 2005, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de M. Michel X tendant à l'annulation de la délibération du 25 août...

...SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN...Vu l'arrêt en date du 9 mars 2006, par lequel la Cour a décidé, avant de statuer sur la requête de M. X, qu'il serait procédé à une nouvelle expertise en vue : - de prendre connaissance de l'expertise de première instance, de tout autre dossier ou de tous autres documents concernant M. X, détenus par le centre hospitalier de Montpellier ou produits par M. X, examiner ce dernier ; - de réunir tous les éléments devant permettre à la Cour de déterminer si des fautes médicales ou dans l'organisation et le fonctionnement du service ont été commises...

...SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN...Vu, la requête enregistrée le 4 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA00244, présentée pour l'association CLUB TAURIN VENDARGUOIS « LA MULETA », dont le siège social est café du Commerce à Vendargues 34740, par la SCP Fabre-Fraïsse-Roze-Salleles-Puech-Gerigny-Isern, avocats ; L'association demande à la Cour : De réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 décembre 2003 et de condamner la commune de Vendargues à lui verser la somme de 28.543,61 euros en application des...

...SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2004, présentée pour M. X Jean-Charles, par la SCP Fabre Fraïsse Roze Salleles Puech Guerigny-Isern, élisant domicile ... ; M. X Jean-Charles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02857 en date du 15 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser les sommes de 6 860,20 euros au titre de l'ITT, 3.811,23 euros au titre de l'ITP, 76.224,51 euros au titre du préjudice...

...SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2004 à la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00685, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 031308 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 22 janvier 2003 de la commission des transferts des débits de boissons de l'Hérault qui a rejeté la demande de transfert de licence IV formulée par la société Lee...

...SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES GERIGNY ISERN...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002, présentée pour Mme Catherine X, élisant domicile ... par la SCP Fabre-Fraïsse-Salleles-Gerigny-Isern, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901652 du 11 avril 2002 du Tribunal administratif de Marseille en tant seulement qu'il rejette sa demande d'indemnité en réparation du préjudice financier subi du fait de l'illégalité de son licenciement, assortie des intérêts capitalisés ; 2° de condamner la commune de Marignane Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 20.779,87 euros au titre...

...SCP FABRE-FRAÏSSE-SALLELES-...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 janvier 2004 télécopie et le 2 février 2004 courrier postal, présentée par la société ISS Abilis France, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège ... cedex 18 75899 par la SCP FABRE-FRAISSE-ROZE-SALLELES-PUECH-GERIGNY-ISERN, avocat ; La Société ISS Abilis France demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 15 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, statuant dans l'instance N° 034029 sur la...

...SCP FABRE-FRAISSE-SALLELES-GERIGNY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2000, sous le N° 00MA01816, présentée pour la S.A ALMUFEROD, par la SCP Fabre-Fraïsse-Fabre-Salleles-Gerigny, avocats à la Cour, et élisant domicile au cabinet de la SCP, dont le siège est 3bis, rue Ecole de Droit à Montpellier 34000 ; La S.A ALMUFEROD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93 844 en date du 12 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les somme en francs français...