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66-07 Il n’appartient pas à l’autorité administrative statuant sur une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. T... F..., M. R... Q..., Mme AA..., M. P... A..., M. W... Z..., M. M... N..., Mme Y... C..., M. D... O..., M. E... J..., M. M... V..., M. AB... S..., Mme B... U..., M. H... L... et Mme G... X... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur régional et...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2023 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en tant qu'il a fixé la liste des candidats admis au concours ouvert au titre de l'année 2023 pour le recrutement de professeurs des universités...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2017 par lequel la présidente de la région Occitanie a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1701665 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00735 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai et 8 septembre 2023, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire en qualité de médecin qualifié, spécialiste en biologie médicale, sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le maire de la Londe-les-Maures les a mis en demeure de réaliser des travaux de réparation sur un immeuble à usage d'habitation. Par un jugement n° 1802846 du 11 juin 2020, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 20 juillet 2018. Par un arrêt n° 20MA02182 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... D... et M. E... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils A..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier du sud de l'Oise GHPSO à leur verser la somme globale de 70 057,70 euros en réparation des préjudices ayant résulté des conditions de la naissance de leur enfant le 23 octobre 2015. Par un jugement n° 1801160 du 11 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Descassette a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101938 du 17 mars 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 21...

26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION PAR... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois autres mémoires, enregistrés les 10 août, 16 octobre, 24 novembre et 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mai 2023 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 2 mai 2022 et le 12 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et Mme D... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 310 898 000 euros en réparation du préjudice matériel qu'ils estiment avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative aux fins de faire...

...SCP GOUZ-FITOUSSI ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 juin et 9 octobre 2023 et le 25 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B..., rejoint par son fils E... B... qui s'approprie ses conclusions et ses moyens, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a, les 25 janvier 2022 et 12 janvier 2023...