Recherche de avec pour avocat SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 30 janvier 2015, 367253
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 367253 les 28 mars 2013, 28 juin 2013 et 15 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre, à la suite de sa demande adressée le 26 novembre 2012, a refusé d'abroger l'article 1er du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 février 2015, 371859
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre. Par un jugement n° 1015525 / 1100283/6-3 du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA05285 du 4 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.B.... Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 20 février 2015, 385277
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe l'a mise en demeure de remédier dans un délai de six mois à l'insalubrité d'un logement dont elle est propriétaire en faisant réaliser divers travaux de rénovation et d'équipement ainsi qu'un diagnostic relatif à la teneur en plomb des peintures. Par une ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 25 février 2015, 382894
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1401453-1401499 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Pignan 34570 pour l'élection des conseillers municipaux sur protestation présentée par Mme AK...AA...et autres d'une part, et par M. D...AE...et autres, d'autre part. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet et 20 août...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 février 2015, 376381
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2014 et le 30 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11613 du 14 janvier 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision n° 760 du 2 mars 2012 de la chambre disciplinaire de première instance...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2015, 383553
...FOUSSARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2012 du maire de Paris mettant fin à son stage d'attaché des administrations parisiennes et refusant sa titularisation dans ce corps et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Paris de le réintégrer ou, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonné le réexamen de sa titularisation à l'issue de la prolongation de son stage. Par jugement n° 1205894 du 5 juin 2013 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 03 avril 2015, 389106
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui procurer un lieu d'accueil dans un délai de 24 heures, à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1502216 du 18 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 avril 2015, 389161
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de suspendre sa tentative d'éloignement vers le Gabon. Par une ordonnance n° 1503635 du 16 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police d'organiser, dans les meilleurs délais et aux frais de l'Etat, le retour de Mme B...en France. Par un recours enregistré le 1er avril 2015 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 avril 2015, 370309
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; FOUSSARD ; SCP DIDIER, PINET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP la réparation des préjudices ayant résulté pour elle d'une intervention chirurgicale pratiquée le 4 avril 2003 à l'hôpital Bichat-Claude Bernard. Par un jugement n° 0701584/6-1 du 12 mars 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne tendant au remboursement...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 17 avril 2015, 380514
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 11 février 2011 de l'inspectrice du travail d'Epinal autorisant l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés ADAPEI des Vosges à la licencier ainsi que de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 21 juillet 2011 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1101808 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
