Recherche de avec pour avocat SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; CORLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Trans-en Provence Var à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 17 juillet 2007. Par un jugement n° 0902696 du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Trans-en-Provence à verser à M. B...la somme de 198 400 euros. Par un arrêt n°s 11MA01755, 11MA01818 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'adopter toute mesure nécessaire pour faire cesser le harcèlement moral dont elle est victime de la part de son chef de service, M.A..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 août 2012 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Courcouronnes a refusé de faire droit à sa demande d'aide financière. Par un jugement n° 1205719 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 29 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre communal d'action sociale de Courcouronnes...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 7 septembre 2011 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et classe 2 ainsi que la décision en date du 8 février 2012 par laquelle cette même autorité l'a, de nouveau, déclaré inapte classe 1 et classe 2. Par un jugement n° 1120245-1206526 du 23 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a annulé ces deux décisions. Par un arrêt n° 13PA02442 en date du 16 février 2015, la cour...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - TRAVAUX D'EXTENSION... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Rouret Alpes-Maritimes à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant, d'une part, des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux et, d'autre part, des refus réitérés du...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le président de la communauté de communes Terrasses et Vallées de l'Aveyron CCTVA a rejeté sa demande de réintégration et de titularisation, d'enjoindre à cette collectivité de le réintégrer, de le titulariser avec effet au 1er novembre 2013 et de reconstituer sa carrière, et de la condamner à lui verser les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts et 494 euros à titre de rappel de...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La SCI Maryse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 août 2013 par lequel le maire de Belz a accordé à la commune de Belz un permis d'aménager une aire de stationnement sur un terrain situé rue des Jardins, au lieu-dit Saint-Cado à Belz. Par une ordonnance n° 1404623 du 20 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Val d'Oise lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1009435 du 26 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE01862 du 24 janvier 2013, la cour administrative de Versailles a, sur l'appel de M.B..., annulé ce jugement. M. B...a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles de rectifier pour erreur...

15-05-055-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - PROCÉDURE D'EXÉCUTION D'UN MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - DÉCISION... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. C...B..., Mme A...B...et leurs enfants, BarbaraB..., Bryan B...et FlorianaB..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 décembre 2014 par laquelle la procureure générale près la cour d'appel de Montpellier a supprimé le...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia l'élection de M. B...A...en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Vivario Haute-Corse. Par un jugement n° 1400305 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à ce déféré préfectoral. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2014 par le greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, M. A...a interjet...