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60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP UGGC AVOCATS;SCP UGGC AVOCATS;SCP EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye CHIPS à leur verser la somme totale de 1 456 992,22 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la...

...SCP EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. B... et Johann C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye à leur verser la somme totale de 45 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de l'interruption médicale de grossesse réalisée le 5 février 2004. Par un jugement n° 1604037 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur recours et mis à leur charge les dépens pour un montant de...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...SCP EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 23 septembre 2014 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'octroi du bénéfice des allocations de retour à l'emploi. Par un jugement n° 1408110 du 6 décembre 2016, le Tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc du Bocasse a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2016 par lequel le maire du Bocasse a refusé de lui délivrer un permis de construire un élément de décor formant un écran acoustique devant l'attraction du parc de loisirs dénommée " Roller Coaster ", ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur son recours gracieux. Par un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2016 par laquelle le maire de Le Houlme a accordé à M. D... un permis de construire une maison individuelle d'habitation sur le terrain cadastré AE 251 ainsi que la décision du 22 août suivant par laquelle il a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1603408 du 11 décembre 2018, le tribunal...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2016 par lequel le ministre des finances et des comptes publics, d'une part, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, d'autre part, l'ont muté d'office, dans l'intérêt du service, à compter du 1er février 2016, au laboratoire d'Ile-de-France, à ce que lui versée une...

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement le département de la Seine-Maritime et la commune d'Hautot-sur-Mer à lui verser la somme totale de 32 929,20 euros, en indemnisation des préjudices subis à la suite de sa chute, le 12 juin 2011, sur la digue-promenade de la commune. La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime a demandé au tribunal administratif de...

36-11-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Règles communes. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...-D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 29 décembre 2015 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La Madeleine, à Pavilly, a refusé de la titulariser au grade d'aide-soignante et, d'autre part, de l'enjoindre de la réintégrer dans ce grade et...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SELARL DAMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bonsecours ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 20 mai 2016 par M. et Mme A... et portant sur l'extension de leur maison individuelle située...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2015 par lequel le maire du Mesnil-Esnard a délivré à Mme D... B... un permis de construire une maison individuelle située 22 rue des Pérets ainsi que de la décision du 23 mars 2016 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1601793 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a annulé ces décisions. Procédure...