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...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Institut médico-éducatif IME d'Ecouis à lui verser la somme totale de 64 630,86 euros, assortie des intérêts à compter du 24 août 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant de sa maladie professionnelle. Par un jugement n° 2004474 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'IME d'Ecouis à lui verser la somme de 500 euros et a rejeté le surplus de sa demande...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le maire d'Elbeuf et le président de la métropole Rouen Normandie ont rejeté sa demande du 28 octobre 2019 tendant à la suppression ou à la modification des places de stationnement devant sa propriété et, d'autre part, de condamner la commune d'Elbeuf à lui verser la somme de 79 953,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le maire d'Elbeuf et le président de la métropole Rouen Normandie ont rejeté sa demande du 28 octobre 2019 tendant à la suppression ou à la modification des places de stationnement devant sa propriété et, d'autre part, de condamner la commune d'Elbeuf à lui verser la somme de 79 953,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération France Nature Environnement Normandie FNE Normandie et le Groupe national de surveillance des arbres GNSA ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire du Neubourg n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 2 novembre 2020 par la commune en vue de la coupe et de l'abattage d'un alignement de 167 arbres le long de l'avenue du Champ de Bataille et a assorti cette déclaration de prescriptions...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme totale de 50 148 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un accident de service survenu le 19 février 2018 et de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime les dépens de l'instance ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2002121 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté n° 2019/215 du 9 mai 2019 par lequel le maire du Mesnil-Esnard a fixé au 7 mars 2019 la date de guérison de sa pathologie au coude gauche et la date de consolidation de sa pathologie au coude droit sans aucune incapacité permanente partielle IPP, ensemble la décision du 5 septembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'annuler l'arrêté n° 2019/216 du 9 mai 2019 par lequel le maire du Mesnil-Esnard a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2004648, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a prononcé son licenciement pour faute grave, de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 23 000 euros en réparation du préjudice résultant de son licenciement, la somme de 3 880 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 6 963 euros au titre de...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... J..., M. E... de Sevin, M. et Mme I... A..., M. C... F... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Dieppe a délivré à la société Sodineuf Habitat Normand un permis de construire un immeuble de 60 logements locatifs et des espaces partagés en serres, ensemble la décision du 29 septembre 2020 ayant rejeté leur recours gracieux, d'autre part, l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune de Dieppe a...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... Le Deleterre, Mme N... Le Deleterre, M. Q... F..., Mme K... F..., M. Denis I..., Mme M... P..., M. J... L..., Mme C... L..., M. S... R... et M. B... E..., représentés par la SELARL EBC Avocats, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire de Franqueville-Saint-Pierre a accordé à la SCCV Franqueville - Route de Paris et à la SAS Normandie Réalisations un permis de construire un ensemble immobilier de 201 logements sur un...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du conseil municipal du Thuit-de-l'Oison du 6 septembre 2018 ayant autorisé la vente de trois parcelles agricoles, les trois avis des 22 juin 2018 et 10 juillet 2018 rendus par France Domaine sur la valeur vénale de ces parcelles, la décision implicite du maire du Thuit-de-l'Oison ayant rejeté sa demande tendant à la communication de documents administratifs et la décision du préfet de l'Eure ayant implicitement rejeté sa demande formée le 21...