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...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision verbale du 26 juillet 2019 par laquelle le maire de Saint-Riquier-Es-Plains a refusé d'autoriser la dépose de l'urne funéraire de son épouse dans le caveau dans lequel sont enterrés les parents et la sœur de celle-ci, ainsi que la décision du 14 octobre 2019 par lequel le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1904427 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a partiellement fait droit à sa...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., agissant en son nom, et M. B... et Mme A... E..., agissant en leur qualité de représentants légaux de D... E... et C... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de la Seine-Maritime à leur verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi par Mme A... E..., la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M. D... E... et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M. C... E..., du fait de...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Institut médico-éducatif IME d'Ecouis à lui verser la somme totale de 64 630,86 euros, assortie des intérêts à compter du 24 août 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant de sa maladie professionnelle. Par un jugement n° 2004474 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'IME d'Ecouis à lui verser la somme de 500 euros et a rejeté le surplus de sa demande...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le maire d'Elbeuf et le président de la métropole Rouen Normandie ont rejeté sa demande du 28 octobre 2019 tendant à la suppression ou à la modification des places de stationnement devant sa propriété et, d'autre part, de condamner la commune d'Elbeuf à lui verser la somme de 79 953,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le maire d'Elbeuf et le président de la métropole Rouen Normandie ont rejeté sa demande du 28 octobre 2019 tendant à la suppression ou à la modification des places de stationnement devant sa propriété et, d'autre part, de condamner la commune d'Elbeuf à lui verser la somme de 79 953,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération France Nature Environnement Normandie FNE Normandie et le Groupe national de surveillance des arbres GNSA ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire du Neubourg n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 2 novembre 2020 par la commune en vue de la coupe et de l'abattage d'un alignement de 167 arbres le long de l'avenue du Champ de Bataille et a assorti cette déclaration de prescriptions...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme totale de 50 148 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un accident de service survenu le 19 février 2018 et de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime les dépens de l'instance ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2002121 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté n° 2019/215 du 9 mai 2019 par lequel le maire du Mesnil-Esnard a fixé au 7 mars 2019 la date de guérison de sa pathologie au coude gauche et la date de consolidation de sa pathologie au coude droit sans aucune incapacité permanente partielle IPP, ensemble la décision du 5 septembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'annuler l'arrêté n° 2019/216 du 9 mai 2019 par lequel le maire du Mesnil-Esnard a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2004648, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a prononcé son licenciement pour faute grave, de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 23 000 euros en réparation du préjudice résultant de son licenciement, la somme de 3 880 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 6 963 euros au titre de...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... J..., M. E... de Sevin, M. et Mme I... A..., M. C... F... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Dieppe a délivré à la société Sodineuf Habitat Normand un permis de construire un immeuble de 60 logements locatifs et des espaces partagés en serres, ensemble la décision du 29 septembre 2020 ayant rejeté leur recours gracieux, d'autre part, l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune de Dieppe a...