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...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2016, que M. X...a été engagé le 18 février 2008 par la société Financial Dynamics, devenue la société FTI Consulting Strategic communications, en qualité de consultant en communication financière et relations investisseurs, statut cadre, position 2, échelon 3, coefficient 150, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, constatés le 25 août 2012, M. X..., viticulteur, a saisi la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse la fédération d'une déclaration qui a déclenché une procédure administrative d'indemnisation ; qu'il a refusé la proposition de versement d'une indemnité faite par la fédération et a engagé contre celle-ci une...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 724 du code civil ; Attendu que le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, dispose des droits et actions du défunt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de Mme X... et de Philippe Y..., qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, un litige est né quant au partage de...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 5 janvier 2004 en qualité de déléguée médicale par la société CL innovation santé selon contrat de travail soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, a, après s'être portée candidate en juin 2012 aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT, été licenciée pour motif économique le 12 décembre 2012, après un refus le 23 novembre 2012 de l'inspection du...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 13 mai 2002 en qualité de déléguée médicale par la société CL Innovation santé selon contrat de travail soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, a été licenciée pour motif économique le 22 octobre 2012, et ce après placement de la société en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 22...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-21.259 et Y 14-21.260 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y..., engagés à compter du 2 janvier 2003 en qualité de délégués médicaux par la société CL innovation santé selon contrat de travail soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, ont été licenciés pour motif économique le 22 octobre 2012, et ce après placement de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la fusion-absorption, intervenue le 1er janvier 2013, de la société Econocom Managed services avec la société Alliance support services, dénommée désormais Econocom services, et du transfert à celle-ci des contrats de travail des salariés employés par la société absorbée, la Fédération nationale des...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815 du code civil, ensemble les articles L. 429-13 et L. 429-14 du code de l'environnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 octobre 2011, qu'au cours de l'année 2005, la commune de Neuwiller-lès Saverne a consulté les propriétaires fonciers sur l'affectation du produit de la location de chasse pour la période du 2 février 2006 au 1er février 2015 ; que contestant la régularité de...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 décembre 2011, que M. et Mme X... ont fait l'acquisition le 7 juin 2001 d'une maison de maître avec jardin d'agrément ; que les sociétés Eprim, devenue Exeo gestion, et Le 35 Faubourg les sociétés ont fait édifier un immeuble collectif de quatre étages sur une parcelle de terrain jouxtant la propriété de M. et Mme X... ; que ces derniers ont assigné les sociétés en réparation du...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 février 2010, rendu sur arrêt après cassation chambre commerciale, financière et économique, 5 décembre 2005, pourvoi n° 05-19. 075, que suivant acte sous seing privé du 28 août 2003, M. X... a donné en location-gérance à M. et Mme Y..., aux droits desquels se trouve la société l'Atlantide la société, partie d'un fonds de commerce de restaurant bar et plats...