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132 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2020, 19-80091

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan... POLLUTION - Environnement - Juge des libertés et de la détention - Limitation de la pollution - Mesures conservatoires - Faute pénale - Caractérisation - Défaut - Portée Le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d'une enquête pénale, à l'encontre des personnes concernées, de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juin 2019, 17-22747

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par décision du 19 août 2014, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle du grand Ouest, dénommé Ecole des avocats du grand Ouest EDAGO, n'a pas inscrit Mme O... sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, pour la session 2014, au motif qu'elle ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 18-12561

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 décembre 2017, que la société civile immobilière Aydin la SCI, entrée en pourparlers avec la société Otis en vue de la location d'un local commercial dont elle est propriétaire, a donné, le 3 décembre 2012, un mandat non exclusif de location à la société Acte immobilier d'entreprise le mandataire ; que, celle-ci a informé la SCI...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-18507

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 166 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle et en chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 2018, 17-23235

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 avril 2017, que, par acte notarié du 31 mars 2011, Mme Y... a vendu à Mme X... des terres agricoles ; que le prix de vente mentionné dans l'acte a été payé comptant en la comptabilité du notaire ; que, par acte du même jour, l'acquéreur a consenti au vendeur un commodat sur les terres vendues et lui a remis quatre chèques d'un montant de 6 250 euros chacun ; que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-23563

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme Y... et de M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant, l'arrêt retient que celui-ci indique partager ses charges avec sa nouvelle compagne ; Qu'en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14658

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Entreprise de prévention et de sécurité - Convention nationale du 15 février 1985 - Annexe IV - Article 7 - Prime de chien - Nature - Remboursement de frais professionnels - Prise en charge par l'employeur - Conditions - Détermination - Portée La prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14659

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Mondial protection, aux droits de laquelle vient la société Groupe mondial protection, en qualité d'agent de sécurité puis d'agent de sécurité qualifié par plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel à compter du 23 juillet 2009 puis par contrat à durée indéterminée du 7 octobre 2011 ; qu'il a démissionné le 13 février 2013 ; Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-15344

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. et Mme D..., la déclaration d'appel ayant été déclarée caduque à leur égard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2017, que, par un acte du 6 juillet 1973, Francis Y... et son épouse ont divisé leur parcelle en deux lots et vendu le lot n° 2 en créant une servitude de passage entre ceux-ci dont l'assiette a été constituée par une bande de terrain d'une largeur de deux mètres...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-23210

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 12 juin 2010 par la société Ambulances Alicya la société en qualité d'ambulancière ; que le 6 février 2012, elle a été victime d'un accident du travail ; qu'invoquant l'existence d'heures supplémentaires non rétribuées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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