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...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, 10 octobre 2017, que l'Union départementale des associations familiales de la Marne UDAF a saisi le président du tribunal de grande instance aux fins d'annulation de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'UDAF de la Marne ayant le 6 février 2017...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., maraîcher horticulteur, qui avait souscrit auprès de la société Groupama l'assureur un contrat le garantissant notamment en cas d'invalidité consécutive à une maladie, a été victime d'un infarctus du myocarde dans la nuit du 22 au 23 février 2011 ; qu'après une expertise ordonnée en référé ayant conclu à des taux d'invalidité de 50 % pour sa pathologie cardiaque et de 15 % pour sa pathologie...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 février 2017 rendu en matière de référé, que Mme Y... a été engagée en qualité d'assistante pédagogique par l'association CPS Formation laquelle a été placée en redressement judiciaire ; qu'à l'occasion d'un plan de cession, l'association AFTAM, devenue association Coallia l'association a repris les contrats de travail en cours dont celui de Mme Y... à compter du 1er mai 2011...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Scarna construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Brunelleschi et la société Pierre Accarain et Marc X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 mars 2017, que la société Victoria Lofts 2 a confié la réalisation de travaux à la société Scarna construction, entreprise générale ; que la réception des travaux n'a pas eu lieu ; que la société Scarna construction a assigné la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 janvier 2017, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... le syndicat, reconnu, par décision définitive, propriétaire de la parcelle ... dont Mme Y... revendiquait la propriété, l'a assignée en nullité de l'hypothèque inscrite par le trésor public sur cette parcelle en tant que propriété de celle-ci ; que Dominique Y..., époux séparé de biens de Mme Y..., est intervenu volontairement...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - M. Jean-Michel X... La SCI Marina d'Oro, La SARL Marina d'Oru contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2017, qui, pour homicide involontaire a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, à 30 000 euros d'amende, à dix ans d'interdiction de gérer, la deuxième et la troisième à 50...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Mars and Co se désister de sa requête en rectification d'erreur matérielle ; qu'il convient de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Mars and Co du désistement de sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification... ...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 juin 2015, que par actes des 1er octobre 2007 et 15 avril 2008, Mme Y... a conclu avec la société Faites un voeu un contrat de documentation audiovisuelle en vue de la réalisation d'une série documentaire ; que par avenant du 4 août 2008, ses...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos... ...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Claude Z...du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B, engagé le 1er juillet 2007 en qualité de chef comptable par l'association HAD Martinique Les 3S, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juillet 2011 ; que contestant le motif de son licenciement et s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses...