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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joints les pourvois n° W 15-15.190, M 15-15.204, R 15-15.208, F 15-15.222, J 15-15.225, P 15-15.229 à R 15-15.231, T 15-15.233, V 15-15.235, Y 15-15.238, D15-15.243, F 15-15.268, G 15-15.270, S 15-15.278 et B 15-15.287 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Plysorol...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Donation consentie en méconnaissance du droit de préemption du preneur -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 491-1, L. 412-1 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 décembre 2014, que M. X..., titulaire d'un bail rural sur des parcelles de terre dont le propriétaire était M. Y..., avant que celui-ci n'en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 288 F-P+B Pourvoi n° W 18-25.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 La société Kimmolux, société anonyme, dont le siège est ... Luxembourg, a formé le pourvoi n° W 18-25.966 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Créance d'un indivisaire qui a conservé à ses frais le bien... ...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 311 FS-P Pourvoi n° J 19-21.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jean X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation agricole Jean X...la société X..., a acheté des bouchons à la société Prima liège ; que prétendant avoir constaté des difficultés d'extraction des bouchons et la présence de dépôts opaques sur le col des bouteilles, la société X... a assigné la société Prima liège sur le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° D 16-26.218 à U 16-26.301 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 21 septembre 2016, que la société Plysorol était spécialisée dans la fabrication de panneaux de bois sur trois sites en France, Magenta, Fontenay-le-Compte et Lisieux, et contrôlait deux filiales situées au Gabon -les sociétés III... Gabon et Placage d'Okoumé du Gabon dite ZZZZ...- qui...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 octobre 2015, que, par actes des 12 février et 22 septembre 2009, M. et Mme X... ont délivré à M. et Mme Y... un congé avec refus de renouvellement des baux qu'ils leur avaient consentis ; que, par déclaration du 6 janvier 2011, M. et Mme Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2016, que M. X..., engagé par le comité régie entreprise CRE de la RATP à compter du 3 juillet 1995 en qualité de responsable du service de l'administration du personnel et de la gestion de la paie, a, le 23 août 2000, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation d'un avertissement et au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'il...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 juin 2016 , qu'en 2007, la commune de Saint-Drézéry la commune a assigné M. et Mme X... pour faire constater qu'ils ne sont pas propriétaires du chemin traversant leur propriété et que ce chemin est un chemin rural ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par M. Y...l'employeur en qualité d'apprenti, a été victime, le 17 août 2011, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de mutualité sociale agricole de la Savoie ; qu'après reconnaissance par l'employeur de sa faute inexcusable et mise en oeuvre d'une expertise, M. X... a saisi aux fins d'indemnisation de ses préjudices une juridiction de...