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...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Balineau de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Les Pierres de Frontenac ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Ile d'Arcins la société Ile d'Arcins a commandé en juin 2002 à la société Balineau des travaux de remise en état de digues de l'île d'Arcins qui avaient ét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 octobre 2007, que Mme X..., engagée le 1er juin 2005 par la société Gaap en qualité de technico commerciale, a été licenciée pour faute grave le 16 décembre 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD et à la société Bernard X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle solidarité mutualiste de l'association des travailleurs indépendants et salariés de France et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 juin 2007, qu'assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la sociét...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La communauté de communes du pays de Bièvre-Liers, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2009, qui, pour homicide involontaire et blessures involontaires, l'a condamnée à 25 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de Loire, exerçant sous l'enseigne Groupama Loire Bretagne Groupama, de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Covea Risks et de M. et Mme X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 septembre 2008, que dans le cadre de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait envisagé deux solutions pour désenclaver le fonds des époux X..., que tous les propriétaires concernés n'étaient pas dans la procédure, alors que les époux Y... contestaient l'état d'enclave et invoquaient expressément la nécessité d'examiner l'autre option de passage et de mettre en cause les propriétaires concernés des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que la société CMR n'apportait pas la preuve d'une faute de la société Poirier, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, répondant aux conclusions, que la société CMR n'avait pas assuré une coordination suffisante des interventions des sociétés Poirier et SNMI, ne s'était notamment...

...Me de Nervo, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Machet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés La Vanoise construction, Perspectives architecture, Vorger travaux publics et Sollier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 avril 2009 , que M. et Mme X..., en qualité de maîtres d'ouvrage, ont signé, en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation, un marché de travaux avec la...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 septembre 2007, que Mme X... ayant été blessée dans une collision survenue le 14 mars 1996 entre son véhicule et celui conduit par M. Y..., assuré par la société les Mutuelles du Mans assurances IARD la société MMA, a, après expertise médicale ordonnée en référé, assigné ces derniers devant un tribunal de grande...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 novembre 2007, que la société Cofatech services qui a pour activité notamment la maintenance, l'entretien des immeubles et de leurs équipements techniques ainsi que les prestations multiservices et multitechniques, a signé le 28 juin 2001 un marché avec l'EDF-GDF services Cornouailles portant sur la relève des compteurs électriques et gaz pour une durée d'un an renouvelable par...