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...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 juin 2008 que Mme X..., engagée en qualité de directeur administratif le 29 mars 1992 par la polyclinique de la source à l'Isle d'Espagnac aux droits de laquelle se trouve la société nouvelle Sainte Marie la société, a été nommée le 1er septembre 2004 " directeur adjoint chargé des ressources humaines et des programmes d'investissement " ; qu'elle a été licenciée le 28 novembre 2005 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de Loire, exerçant sous l'enseigne Groupama Loire Bretagne Groupama, de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Covea Risks et de M. et Mme X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 septembre 2008, que dans le cadre de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 juin 2008 que M. X..., salarié de la société ACSP qui l'employait en qualité d'agent de sécurité, a saisi au fond la juridiction prud'homale pour faire juger que sa démission intervenue le 26 novembre 2005 procédait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a interjeté appel du jugement ainsi intervenu, puis a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en la formation de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Balineau de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Les Pierres de Frontenac ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Ile d'Arcins la société Ile d'Arcins a commandé en juin 2002 à la société Balineau des travaux de remise en état de digues de l'île d'Arcins qui avaient ét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait envisagé deux solutions pour désenclaver le fonds des époux X..., que tous les propriétaires concernés n'étaient pas dans la procédure, alors que les époux Y... contestaient l'état d'enclave et invoquaient expressément la nécessité d'examiner l'autre option de passage et de mettre en cause les propriétaires concernés des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt prononcé le 4 novembre 2009 contient une erreur matérielle dans son dispositif, page 4, ligne 25, en ce que la chambre sociale a cassé le jugement du 16 mai 2008 rendu par le conseil de prud'hommes du Mans, et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant le tribunal d'instance de Laval, alors qu'il s'agissait du conseil de prud'hommes de Laval ; qu'il...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 février 2009, que M. Y..., entrepreneur de maçonnerie, a réalisé divers travaux sur un immeuble appartenant à Mme X... ; que constatant des désordres, M. X..., fils de Mme X... a saisi le tribunal d'instance par requête en injonction de faire afin de contraindre M. Y... à réaliser...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Effet VENTE - Vendeur - Obligations -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1643 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 mai 2007, que Mme X... a acquis de Mme Y... un appartement dans un immeuble ancien à Montpellier ; qu'au cours de travaux de rénovation il a été constaté la présence d'insectes...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Preneur personne porale - Congé - Modalités - Exclusion BAIL RURAL - Bail à ferme... ...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du code rural, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; Attendu que le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que choisissant la méthode d'évaluation qui lui est apparue la mieux appropriée, la cour d'appel, sans se substituer à l'exproprié pour apprécier la stratégie la plus efficace pour la poursuite de son activité et de ses intérêts financiers a, par une décision motivée, souverainement évalué la perte de revenus subie par M. X... du fait de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...