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...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 2009, que M. X..., alors qu'il circulait en motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de la société Vert Azur jardin, assurée auprès de la société Groupama Alpes- Méditerranée et conduit par M. Y..., préposé de cette entreprise ; que M. X... a fait assigner devant un tribunal de grande instance la société Vert Azur jardin, l'assureur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1719 2° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 mars 2009, que Mme X... est propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité dans des locaux qui lui ont été donnés...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eberhart et fils a fait citer M. et Mme X... devant le tribunal d'instance pour obtenir le paiement d'un solde de facture; que par jugement du 14 décembre 2005, le tribunal d'instance a ordonné la réouverture des débats, invité la société à régulariser sa représentation dans l'instance et a sursis...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 février 2009, que M. X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 mars 1999, publié au BODACC le 30 mars 1999 ; que le 2 novembre 2000, son plan de continuation a été arrêté, Mme Y... représentant des créanciers devenant commissaire à son exécution ; que par ordonnance du 12 avril 2001, le juge-commissaire a déclaré la forclusion inopposable à la Banque populaire...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, après avoir apprécié les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que les titres de propriété respectifs des parties et les énonciations de la matrice cadastrale établissaient que Mme X... était propriétaire de la pièce litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs adoptés non critiqués, qu'aucun justificatif du caractère de voie de passage du chemin litigieux n'était produit, que la configuration même des lieux ne permettait pas la libre circulation au public, le chemin ne communiquant avec aucune autre voie départementale, communale ou vicinale, que Mme X... elle même limitait l'accès à ce chemin en arguant de son caractère privé, que la commune...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Z 13. 15. 208 à H 13-15. 238, J 13-15. 240 à G 13-15. 308, K 13-15. 310 à F 13-15. 398 et M 13-21. 153 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant sur contredit, que la société Molex automotive la...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 juillet 2006, M. B... R... a été blessé alors qu'il circulait sur le scooter appartenant à M. U..., assuré auprès de la société Assurances Banque Populaire IARD ; que M. B... R..., assisté de son curateur M. P... R..., agissant également en son nom personnel, Mme T... R..., M. V... R... et M. Y... K... les consorts R... les ont assignés, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la...

...Me Rémy-Corlay, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 novembre 2017, qu'un avion exploité par la compagnie russe Utair s'est écrasé en Russie le 2 avril 2012 tuant ou blessant les passagers et membres d'équipage, tous de nationalité russe ; que certains de ceux-ci ou leurs ayants droit ont assigné, en décembre 2013, le constructeur de l'avion GIE Avions de transport régional le GIE ATR dont le siège social est à Blagnac, et la sociét...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Molex automotive la société MAS a été créée le 17 février 2004, sous forme de société à responsabilité limitée à associé unique, la société de droit américain Molex International Inc, filiale de la société Molex Incorporated la société Molex Inc ; que le 6 novembre 2008, le comité d'entreprise de la société MAS a été informé du projet de fermeture définitive du site de Villemur-sur-Tarn ; qu'un plan de sauvegarde de...