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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1252 FS-B Pourvoi n° N 20-23.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° U 21-21.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ M. T E, 2°/ Mme J X, épouse E, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° U 21-21.560 contre l'arrêt rendu le 16...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1275 F-D Pourvoi n° G 20-11.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 M. M X, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° G 20-11.725 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Nancy 1re...

...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 642 F-D Pourvois n° T 19-22.839 Q 19-23.020 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 La commune de Localité 1, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Rectification d'erreur matérielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Requête n° V 19-11.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La chambre commerciale, financière et économique...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Action contre le débiteur -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 362 F-P+B Pourvoi n° V 19-11.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

...Me Occhipinti, SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E..., exploitant agricole qui a tardivement déclaré ses revenus d'exploitation à la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur la caisse, a frappé d'opposition deux contraintes décernées par celle-ci, l'une le 26 octobre 2012 pour obtenir paiement d'une certaine somme à titre de sanction pour non déclaration des revenus des années 2009 à 2011, l'autre le 14 mars 2014 pour obtenir...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société April santé prévoyance, venant aux droits de la société April entreprise prévoyance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 juillet 2018, que N... B... est décédé le ... , laissant pour lui succéder son épouse, Mme O..., et ses deux enfants issus d'une précédente union, X... et F... les consorts B... ; qu'un litige s'est élev...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er décembre 2016, que, dans le courant de l'année 1993, M. et Mme W... ont mis, à la disposition de M. et Mme Y..., une parcelle pourvue d'un point d'eau afin de permettre l'abreuvement de leurs bovins ; que, par déclaration du 10 juillet 2014, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour leur contester la qualité de preneurs à bail rural et solliciter leur expulsion ; Sur le premier moyen...