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49 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 avril 2018, 16-83270

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin... LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles - Application - Effet Selon l'article 5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut mentionner le nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, 16-14701

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transports Clot de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Transports Klinzing frères et cie et la société des Pétroles Shell ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-13.576, que la société TD distribution...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, 16-25997

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public et que cette formalité est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné la société Banque CIC Sud-Ouest en annulation d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente fondé sur un acte notarié de prêt garanti par un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-14703 et suivants

...SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 16-14. 703, J 16-15. 183, M 16-21. 349 et N 16-21. 350 ; Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi n° N 16-14. 703 ; Donne acte à la société Atlantic route du désistement de ses pourvois n° M 16-21. 349 et J 16-15. 183 en ce qu'ils sont dirigés contre la société Resea, la société Secobat, la société Bernabeu, la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-16799

...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-15.517, qu'estimant que la société Aquabion France reproduisait la présentation de ses documents publicitaires sur lesquels elle se déclare investie de droits d'auteur, la société Expertima a assigné en réparation d'actes de contrefaçon et de parasitisme cette société, devenue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 15-24325

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2014, que, par acte authentique du 29 août 2007, M. et Mme X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... une maison d'habitation ; que, soutenant que l'immeuble était affecté de vices cachés, M. Y... et Mme Z... ont, après expertise, assigné M. et Mme X... en réparation de leurs préjudices ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-17557

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. François X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à Mme Marie X... et MM. Jean-Paul, Jean-Luc et Gérard X... ; Que ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2016, 15-12136

...SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société So.Cam du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 novembre 2014, que, par un contrat du 11 mars 1999 qui a succédé à un bail commercial amiablement résilié, la Société foncière de la Roubineyre la société Safor a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 2016, 15-23405

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque CIC Sud-Ouest la banque, qui avait consenti à la société civile immobilière Erendo la SCI, suivant actes notariés des 5 mai 2007 et 27 mai 2009, deux prêts destinés à financer la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 15-14120

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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