Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-13250
INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Produits nets de sa gestion - Détermination - Portée REGIMES MATRIMONIAUX -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de la communauté de M. X... et de Mme Y..., dissoute par un jugement de divorce du 24 octobre 1995 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2009, 08-15867
...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ACM de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de Crédit mutuel de Honfleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 mars 2008, que la SCI Axestev, propriétaire d'un immeuble, l'a loué à usage de commerce et d'habitation à M. X..., exerçant une activité de bar-restaurant avec Mme Y... ; qu'à cette occasion ont été souscrits auprès de la société Assurances du Crédit mutuel ACM, par la SCI Axestev une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2009, 08-15400
...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant dans une instance en divorce opposant Mme X... à M. Y..., un tribunal de grande instance a mis à la charge de ce dernier le maintien au profit des enfants communs de la couverture d'une mutuelle complémentaire santé ; Attendu que pour infirmer de ce chef le jugement, l'arrêt retient qu'aucun des époux ne demande plus de statuer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-15170
...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Odile X..., veuve Y..., à M. Philippe Y... et à Mme Adeline Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, tels qu'énoncés dans les mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant énoncé que rien ne permettait de retenir qu'une notice ou une mention destinée aux utilisateurs non professionnels du CN 8...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-18865
...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 août 2001, est survenu un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès des assurances du Crédit mutuel, et la motocyclette pilotée par M. Y... ; Attendu que pour fixer à la somme de 2 000 euros le préjudice matériel subi par M. Y..., l'arrêt retient qu'il convient d'infirmer le montant du préjudice...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 06-17730
...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, que la société Rose thé la société, mise en redressement judiciaire le 16 juin 2004, a, le 5 août 2004, signé un compromis stipulant la cession de son fonds de commerce ; qu'un jugement du 28 septembre 2004 ayant prononcé la liquidation judiciaire et désigné la SCP Cure-Thiebaut, la SCP en qualité de liquidateur judiciaire, le juge-commissaire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2008, 07-40233
...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montbrison, 3 avril 2006, que Mme X..., engagée par la société Sodeplast suivant contrat à durée déterminée de trois mois à compter du 19 février 2001, a été en arrêt de travail le 5 mai 2001 ; qu'elle a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de complément de salaire en invoquant le caractère professionnel de sa maladie reconnu, le 2 avril 2002, par la commission...
