Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Mario X... et à Mmes Franca et Eliane X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Georges Y..., la SCP E... et F... et M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 avril 2014, que Mme Maria X... était propriétaire d'une maison, cadastrée A 854, mitoyenne de celle appartenant à M. A... et à Mme B..., cadastrée A 853, les deux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 mars 2014, que la société SMV immobilier la société, propriétaire de parcelles cadastrées K 27 et 766, a assigné M. et Mme X..., M. et Mme Y... et l'association des propriétaires riverains des chemins...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 juillet 2013, que par acte du 15 septembre 2005 intitulé « contrat de location foncière », M. Henri X... a donné à bail à M. Y... pour une durée de trois ans renouvelable un terrain à usage agricole ; que M. Y... a assigné Mme X... épouse Z... et M. Thierry X... les consorts X..., désignés par le juge des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-16. 435 et E 14-16. 436 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 mars 2014, que sur requêtes présentées par la SARL Automobiles du Val-de-Marne AVM, la SARL Cavallari automobiles, la SARL Deruaz auto et la SA Espace Défense automobiles, distributeurs agréés de véhicules automobiles neufs de la marque SAAB les sociétés du réseau SAAB, le juge des référés d'un tribunal de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Kiabi europe la société a demandé au syndicat mixte des transports en commun de l'Hérault la restitution des sommes versées au titre du versement de transport de 2009 à 2012, en exécution de délibérations des 11 décembre 2003, 7 juillet 2004, 22 avril 2005 et 2 décembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition du code rural et de la pêche maritime n'impose la mention dans le congé de la désignation cadastrale et de la superficie de chacune des parcelles reprises et relevé qu'une inexactitude sur la contenance des terres, fût-elle avérée, n'avait aucune incidence sur la portée du congé, dont les termes...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Majorations de retard complémentaires - Réduction - Remise - Conditions - Cas... ...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 2000 au 30 juin 2003 au sein des établissements...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4 du code rural et de la pêche maritime et 1869 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 mars 2013 que MM. Marcel et Roland X... , associés du Gaec « Chez Coutard », ont signé un protocole d'accord prévoyant la sortie de M. Marcel X... du Gaec, avec cession de ses parts sociales, que M. Roland X... , devenu propriétaire des terres précédemment...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise, d'une part, que les analyses de terres effectuées lors de la sortie de ferme faisaient apparaître un PH allant de 5, 1 à 5, 5, alors que le PH moyen sur le secteur pour la pratique de la polyculture élevage se situait entre 5, 8 et 6, et, d'autre part, que le contrat...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..., engagé le 3 juillet 2002 en qualité d'agent de propreté par la société GSF Trevise, indiquait une affectation sur le chantier du théâtre Marigny Paris et stipulait : « Toutefois, en raison de la mobilité qu'impose la profession des entreprises de propreté, M. X... pourra être affecté à tout autre chantier situé à Paris et région...