La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 442

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ..., SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 06-21.530 et n° B 06-20.587 ; Donne acte à la société Axa Corporate Solutions et à la société SPRI Ingenierie du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 24 quai des Chartrons, les époux X..., M. Y..., la SCI Maceled, les consorts Z... et la société Bureau Veritas ; Donne acte à la...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 décembre 2006, qu'engagé le 8 novembre 1999 par la société Accel informatique, M. X... a été licencié pour faute grave le 4 mai 2004 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 décembre 2006, qu'après avoir été mise à disposition de la société Alma Consulting Group en qualité d'assistante commerciale par une entreprise de travail temporaire du 27 août au 21 septembre 2001, Mme X... a été engagée le 23 septembre 2001 par cette société, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de commerciale sédentaire, à Levallois-Perret 92 ; qu'elle a été licenciée le 9 septembre 2003 pour avoir...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 2003 en qualité de vendeur par la société Provence-Dauphiné-Savoie, a saisi la juridiction prud'homale le 9 juillet 2004 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat, faisant valoir notamment qu'il n'était pas rémunéré pour les heures supplémentaires qu'il accomplissait ; qu'il a pris acte de la rupture, le 18 novembre 2004 avec effet au 1er décembre suivant ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville n° 4 du désistement de son pourvoi en ce qu' il est dirigé contre M. X... et les époux Y... ; Sur le premier moyen, ci- après annexé : Attendu qu' ayant relevé que l' action des copropriétaires était fondée sur le fait incontesté que le syndicat avait perçu les sommes nécessaires à la remise en état des cloisons, pour partie en 1983 puis en exécution de l' arrêt du 2 juillet 1997, mais qu' il n' avait jamais fait...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France de sa reprise d'instance à l'encontre de Mme Françoise X..., veuve Y..., de Mme Carole Y..., de MM. Cyril et Marc-Antoine Y..., en leur qualité de conjoint survivant et d'héritiers de Alain Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que les frais et honoraires de Alain Y..., médecin expert, désigné par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale pour...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2006, que M. X..., qui travaillait au sein de la société IBM France depuis le 1er décembre 1987 en qualité d'ingénieur commercial, a été promu directeur pour les zones France, Belgique, Luxembourg, Afrique et Moyen-Orient ; qu'en 2000, il a sollicité et obtenu un congé sans solde de vingt-quatre mois du 1er mars 2000 au 28 février 2002, avec obligation de prévenir de sa volonté de reprendre avant le 28...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, que la société Rose thé la société, mise en redressement judiciaire le 16 juin 2004, a, le 5 août 2004, signé un compromis stipulant la cession de son fonds de commerce ; qu'un jugement du 28 septembre 2004 ayant prononcé la liquidation judiciaire et désigné la SCP Cure-Thiebaut, la SCP en qualité de liquidateur judiciaire, le juge-commissaire, statuant sur la demande...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Bordeaux, 6 février 2006, que M. X..., titulaire dans les livres de la Banque populaire du Centre, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire Centre Atlantique la banque, d'un compte de dépôt a bénéficié de divers prêts, le dernier du 6 mai 1996 d'un montant de 25 916,33 euros au taux de 7,67 % l'an ; que devant la défaillance de M. X..., la banque, après mise en demeure restée infructueuse, a assign...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Reims, 22 août 2006, M. X..., qui était employé par la société Nouricia en qualité de "responsable" des silos, a refusé le 10 avril 2002 une proposition de modification de son contrat de travail faite dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'employeur qui ne l'a pas licencié à la suite de ce refus, lui a ultérieurement notifié sa...