La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 406

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 février 1997 par la société Socovia la société en qualité d'agent commercial, a été licencié pour motif économique le 5 mars 2007 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que la société a satisfait à son obligation de reclassement préalable au licenciement, l'arrêt retient que l'absence de consultation de quatre sociétés du groupe auquel la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 mars 2009, que la SCI Coubertin n'ayant pas accepté l'offre d'indemnisation que lui a faite l'Etablissement public foncier de Lorraine EPFL pour l'expropriation de trois parcelles lui appartenant, a saisi le juge d'une demande de fixation de cette indemnité ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les parcelles expropriées ne pouvaient recevoir la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° U 19-16.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 M. B... T..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 19-16.423 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre, dans le litige...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre la société Railrest hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société d'intérim Hors Clichés et mis à la disposition dans le cadre de cent quarante-trois contrats de mission à temps partiel, du 20 janvier 2003 jusqu'au 19 novembre 2003, de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; que le salarié a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance de Montluçon, 21 octobre 2008, rendu en dernier ressort, qu'un juge de l'exécution a, par ordonnance du 10 avril 2006, conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement du département de l'Allier, qui prévoyaient un moratoire d'une année au profit de M. et Mme X... pour leur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Railrest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel par la société de travail temporaire Hors Clichés et mise à la disposition, en qualité d'hôtesse de quai, par un premier contrat de mission d'une durée d'un mois du 17 janvier 2003 puis par un second contrat pour la période du 18 février au 19 août 2003, de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 11-10.688 et X 11-11.173 ; Sur le moyen unique des pourvois de la société Nouvelle groupement de taxi et du syndicat professionnel des centraux radio de taxi de Paris et de la région parisienne : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 novembre 2010, que M. X... chauffeur de taxi a conclu, le 8 févier 1999, avec la société Nouvelle groupement de taxi SNGT qui exploite un central de radio taxi sous la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X...ont été blessés au cours d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y...; que la société Axa la société les a indemnisés pour le compte de qui il appartiendra ; qu'après annulation du contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par M. Y..., la société a fait assigner en remboursement des sommes indûment versées les conducteurs qu'elle estimait...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Adecco, entreprise de travail temporaire, selon deux contrats de mission successifs conclus entre le 22 mars 2005 et le 31 mai 2006, pour être mise à la disposition d'abord de la société Pitney Bowes Finances, en qualité de responsable comptable chargée de la préparation de sa...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 13 février 2008, n° 06-44.222, que M. X... a été engagé à compter du 10 juillet 2000 par la société Intuitive Surgical, filiale française du groupe américain du même nom, en qualité de "training manager Europe" ; que par avenant du 18 octobre 2001, il a été nommé responsable des ventes pour l'Europe ; qu'il a signé un plan d'option de...