La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 399

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, Aix-en-Provence, 25 octobre 2013, que M. X..., engagé le 13 septembre 1998 par la société Sodeblan, qui exploite un restaurant à l'enseigne Mc Donald's, exerçant en dernier lieu les fonctions de superviseur opérationnel et désigné en 2006 en qualité de représentant syndical au sein du comité d'entreprise, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juillet 2007 après autorisation de l'inspecteur du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 février 1984 en qualité de réceptionniste par la société Hôtel Keppler, a été licencié pour motif économique, le 10 avril 2006, pour avoir refusé une modification de son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié l'arrêt retient qu'il appartient au juge de vérifier que la fermeture...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que n'encourt pas les griefs du moyen la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises du réseau Optic 2000 permettaient à celles-ci d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 15-11. 380 et V 14-27. 099 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 2014, qu'Hassan X... a été renversé le 4 juin 2010 par un scooter conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Macifilia, aux droits de laquelle se trouve la MACIF, qui a refusé de prendre en charge le sinistre en invoquant la faute inexcusable de la victime ; que celle-ci a fait assigner M. Y..., son assureur et la Caisse nationale des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur peut demander à ce dernier la réparation, notamment, du préjudice d'agrément résultant des troubles ressentis dans ses conditions d'existence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Laziz X..., salarié de la société les...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 20-81.151 F-D N° 00121 GM 16 FÉVRIER 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 FÉVRIER 2021 Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé un pourvoi contre l'arrêt de la dite cour, chambre 5-1, en date du 17 décembre 2019, qui, sur renvoi après cassation Crim., 4 avril 2018, pourvoi n° 16-83.270, a...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° E 19-18.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Constructions métalliques Daussy, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° E 19-18.319 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 septembre 2004, la société Signes de terre la société ST a consenti à M. X... un prêt ; qu'une transaction, ayant été homologuée par...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-23. 962, Q 14-23. 966, T 14-23. 969, W 14-23. 972 à Y 14-23. 974, B 14-23. 977 à J 14-23. 984, M 14-23. 986 à S 14-23. 991, U 14-23. 993, W 14-23. 995 à N 14-24. 010, Q 14-24. 012 et R 14-24. 013 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et trente-huit autres salariés ont été licenciés pour motif économique entre la fin du mois d'août 2008 et le mois de février 2009 par la société Essex qui...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu que le 29 mars 2001, M. X... a loué à la société Caterpillar finance France une pelle sur chaînes de marque...