La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 393

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 3 septembre 2001 en qualité d'agent technique par la société Electronique et mécanique de Bourges ; que le 5 janvier 2004, son contrat a été transféré à la société Atermes ; que le 2 novembre 2005, l'entreprise a quitté Bourges et s'est installée à Salbris Loir et Cher ; que le 5 février 2007, le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir refusé d'intégrer le site de Salbris ; qu'il a saisi la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de professionnalisation à durée déterminée, Mme X... a été engagée à compter du 15 octobre 2011 par la société Laurence esthétique ; que, ce contrat ayant été rompu le 13 juin 2012 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 septembre 1996, par contrat à temps partiel de 4 heures par semaine par le Centre social et culturel de Hautepierre-le-Galet, comme moniteur technique chargé de l'encadrement de la gymnastique féminine ; que la relation de travail était soumise à la convention collective des centres sociaux du 4 juin 1983 ; que par avenant du 16 septembre 1996, il était prévu que, du 4 mars au 27 juin 1999, l'intéress...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois M 10-23. 717 à J 10-23. 738 ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en matière de référé, que par contrat conclu en 2003 pour une durée de sept ans, la société Baxi, aux droits de laquelle vient la société Focast Picardie, a confié à la société Procomat la maintenance de son site de production de chaudières à Villeneuve-Saint-Germain ; que les contrats de travail des salariés de la société Baxi affectés à la maintenance ont ét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2014, que M. et Mme X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires à réaliser la réfection du plancher de leur appartement ; que le plancher en bois existant a été mis à nu et une chape de béton coulée ; que le syndicat des copropriétaires du 66 rue du Faubourg Montmartre le syndicat les a, après...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 novembre 2013, que M. X... a été blessé au ventre par un coup de couteau donné par son frère ; qu'il a saisi, ainsi que sa compagne, Mme Y..., une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de fixer à 24 081,84 euros le préjudice global subi par M. X..., somme dont il...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'arrêt rendu le 18 mars 2016 prononçant la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4 novembre 2014 et renvoyant les parties devant la cour d'appel de Montpellier ; Attendu qu'il n'existe aucune ambiguïté sur la portée de la cassation qui annule l'arrêt mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de la formation ; Qu'il s'ensuit que la requête doit être rejetée ; PAR CES...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une société, créée de fait, a existé entre Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., exerçant toutes la profession d'infirmière ; que Mme C..., qui s'en est retirée en décembre 2005, a demandé en justice la condamnation de Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... au paiement de différentes sommes au titre de la répartition des bénéfices afférents aux années 2002 à 2005 ; que Mmes C..., Y..., Z..., A... et B... ont, par...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2011, que le syndicat des copropriétaires "La Lombarde" le syndicat a assigné la société Teva, propriétaire des lots de copropriété 17 et 18 qu'elle a donnés à bail à M. X... pour l'exploitation d'un magasin d'articles et de vêtements de sport ainsi que M. X..., aux fins de remise du lot 17 en son...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 mai 2015, que, par acte du 31 décembre 1993, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes la SAFER a vendu à la société Trajelis diverses parcelles de terre puis, par acte du 30 novembre 1994, à M. X... des parcelles contiguës aux premières à usage d'habitation et de ferme ; qu'elle avait précédemment consenti à celui-ci un bail rural sur des parcelles voisines de celles...