La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 377

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société V... Q... Etanchéité la société V... et à M. P..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bianco et Cie, la société Itinéraires d'architecture, la mutuelle des architectes français, les mutuelles du Mans assurances IARD, la société Gan assurance Eurocourtage IARD la société Gan et M. R... ; Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 2 juin 2015, 15 mars 2016 et 19 décembre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 septembre 2017, que MM. A... et S... G... les consorts G... ont assigné la commune de Gras la commune en revendication, par prescription acquisitive trentenaire, de la propriété d'une parcelle jouxtant leur fonds ; Attendu que les consorts G... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de dire que la parcelle n'appartient ni à eux ni à la...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10275 F-D Pourvoi n° C 21-10.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 1°/ Mme O D, 2°/ Mme X D, 3°/ M. U D, tous trois domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi n° C...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 537 FS-D Pourvoi n° M 19-22.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 1°/ M. Z R, domicilié Adresse 4, Localité 7, 2°/ le syndicat CGT des Forges Custines, dont le siège est Adresse 3, Localité 6, ont formé le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 2006, qu'un incendie est survenu dans des locaux à usage commercial et industriel, loués par la SCI Jet Immo la SCI à la société Hugon location, puis s'est propagé dans les locaux mitoyens loués par la même SCI à M. X..., exploitant d'un garage ; que ce dernier a assigné en indemnisation de son préjudice la société Hugon location et la SCI, laquelle a appelé en la cause...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 540 FS-D Pourvoi n° G 20-17.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 La société Lebronze Alloys, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 7, ayant un établissement secondaire situé Adresse 5, a formé le pourvoi n° G...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 17-28.383, D 17-28.384, F 17-28.386, H 17-28.387, J 17-28.389 et N 17-28.292 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 novembre 1992 par la société Pérouse Plastie, Mme Y... a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 janvier 2007, que la société Papeteries Matussière et Forest qui employait 1259 salariés dans huit établissements, a engagé une procédure de licenciement pour motif économique en raison de difficultés économiques ; que le comité central d'entreprise ayant donné un avis favorable au projet de licenciement et au plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'établissement de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2007, que la commune de Sanary-sur-Mer autorisait depuis 1992 le stationnement, dans la partie publique du port de plaisance dont elle est concessionnaire, du bateau des époux X... ; que ceux-ci, à partir de l'année 1994, ayant cessé de payer les taxes portuaires, cette autorisation leur a été retirée par arrêté municipal du 17 novembre 1998, la mise en fourrière du bateau étant par...

...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu que le contrôleur du travail avait ordonné le retrait ou l'encoffrement de ces dalles, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la clause que leur ambiguïté rendait nécessaire, que l'obligation du vendeur devait s'apprécier au regard des...